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´ ´ LA COHERENCE BUDGETAIRE DES FINANCES SOCIALES

´ fardeau entre l’employeur et le fonctionnaire. Cependant, L’Etat, en tant que garant du respect de la reglementation qui regit le fonctionnement technique des regimes, ´ ´ ´ devient responsable de la mise en œuvre, au moment opportun, de toutes les mesures ´ necessaires a garantir leurs equilibres financiers. De plus, l’Etat doit tenir compte ´ ` ´ des impacts financiers sur les regimes de retraite engendres par toutes les decisions ´ ´ ´ gouvernementales notamment celles impactant l’assiette de reference pour le calcul ´ ´ de la pension. Dans ce cas, l’equilibre financier des regimes prend donc un sens dans toute sa ´ ´ dimension financiere et contraint la Caisse qui gere les regimes a la necessite d’une ` ` ´ ` ´ ´ gestion rigoureuse qui s’appuie sur la maîtrise des cou et le pilotage actuariel du ˆts regime. La gestion au quotidien se fait avec le souci de l’avenir et avec une vision ´ d’equilibre a long terme. De ce fait, la Caisse marocaine des retraites, a travers son ´ ` ` conseil d’administration, constitue une force de proposition pour les pouvoirs publics en matiere de la reforme des regimes geres. Ces derniers entrent dans une phase ` ´ ´ ´ ´ de maturite et la question de l’equilibre financier des regimes de retraite et son ´ ´ ´ evolution future se pose avec acuite. ´ ´ Avant d’explorer les pistes de reforme vraisemblables dans l’objectif de garantir ´ la perennite du systeme de retraite public, il convient, dans un premier temps, ´ ´ ` d’estimer ces deficits futurs et evaluer leurs poids par rapport aux finances publiques. ´ ´

SECTION 1 Estimation de la dette sociale relative a la retraite ` de la fonction publique
Le regime des pensions civiles gere par la Caisse marocaine des retraites couvre ´ ´ ´ ´ les fonctionnaires civils titulaires de l’Etat. Ce regime fonctionne selon le principe ´ de la repartition provisionnee par la constitution de reserves financieres et ce, depuis ´ ´ ´ ` 1996. La loi a fixe le montant minimum de ces reserves a l’equivalent de deux fois ´ ´ ` ´ la moyenne des depenses constatees au cours des trois derniers exercices. Au cas ´ ´ ou le montant des reserves baisse jusqu’a atteindre le minimum precite, il est procede ` ´ ` ´ ´ ´ ´ au reajustement des retenues et des contributions de sorte a equilibrer le regime ´ ` ´ ´ sur une periode de dix ans, et qu’un excedent suffisant soit degage pour l’alimentation ´ ´ ´ ´ de la provision concernee a concurrence du minimum defini ci-dessus. ´ ` ´ Malgre le fait qu’aujourd’hui, le regime des pensions civiles est excedentaire, on ´ ´ ´ constate que durant la periode 1987-2010, les depenses du regime ont ete multipliees ´ ´ ´ ´ ´ ´ par trente-trois alors que les recettes ont ete multipliees seulement par dix, ce qui ´ ´ ´ conduit a la deterioration du taux de couverture (recettes/charges) (cf. graphique 1). ` ´ ´



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