Hors collection - La cohérence des finances publiques au Maroc et en France - 66

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´ ´ LA COHERENCE BUDGETAIRE DES FINANCES SOCIALES

croissance economique. C’est le cas de la reforme de la retraite suedoise. En effet, ´ ´ ´ ce pays a subi une crise economique severe dans les annees 1990 en affichant un ´ ´ ` ´ deficit budgetaire eleve. Pour faire face a cette situation, le pays a decide d’operer ´ ´ ´ ´ ` ´ ´ ´ des ajustements budgetaires qui ont conduit a une reduction des depenses sociales ´ ` ´ ´ qui s’est accompagnee d’une hausse des impo sur les revenus des menages et des ´ ˆts ´ cotisations sociales 6. Ainsi les prestations sociales versees ont diminue de 37,7 % ´ ´ du PIB en 1993 a 31,3 % en 2002. ` Pour le Maroc, la couverture sociale ne depasse guere 30 % de la population ´ ` active. De ce fait, la refonte du systeme de retraite reste une option envisageable ` pour etendre la couverture sociale et consolider en meme temps la sante financiere ´ ˆ ´ ` du systeme de retraite national a travers l’elargissement de la base demographique. ` ` ´ ´ Ce probleme de couverture sociale sera exacerbe par la transition demographique ` ´ ´ qui conduirait a un vieillissement de la population plus accentue dans les annees ` ´ ´ a venir. ` En effet, sous l’effet conjugue de la baisse du taux de fecondite et du gain opere ´ ´ ´ ´ ´ au niveau de l’esperance de vie, la part des personnes agees de soixante ans et plus ´ ˆ ´ ne cesserait d’augmenter. Cette proportion qui est de 8,1 % en 2009 pourrait atteindre 15,4 % a l’horizon 2030. ` Concernant le regime des pensions civiles, la fermeture de ce regime dans la ´ ´ perspective de mise en place d’un regime de retraite equilibre par palier mixant ´ ´ ´ repartition et capitalisation engendrerait une dette de prefinancement de l’ordre de ´ ´ 586 milliards. Pour couvrir cette dette, il faudrait operer sur la periode 2012-2057 ´ ´ des prelevements annuels equivalents a 1,57 % du PIB. ´` ´ `

´ ´ § 2. CAS DE LA REFORME PARAMETRIQUE

Dans le cadre de la reforme parametrique qui offre la possibilite de modifier les ´ ´ ´ parametres du systeme de retraite en place sans remettre en cause ses principes ` ` fondateurs, trois solutions emergent pour equilibrer un systeme de retraite. ´ ´ ` La premiere solution consiste a repousser l’age effectif de depart en retraite en ` ` ˆ ´ augmentant soit l’age legal de retraite soit la periode minimale necessaire pour ˆ ´ ´ ´ beneficier d’une pension de retraite. ´ ´ La seconde solution est relative a la diminution du niveau des pensions soit par ` une baisse du taux de rendement des cotisations dans le cadre des regimes a cotisations ´ ` definies ou d’une baisse des taux d’annuite dans le cadre des regimes a prestations ´ ´ ´ ` definies soit de maniere indirecte en modifiant les regles de revalorisation des pensions ´ ` ` ou en allongeant la periode du salaire de reference pour le calcul de la pension. ´ ´ ´
6. Revue francaise des affaires sociales 4/2003 (no 4). ¸
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