Hors collection - La cohérence des finances publiques au Maroc et en France - 77

OMAR AZZIMAN

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– les attributions et les competences des conseils elus tant en ce qui concerne ´ ´ les competences propres, qu’en ce qui concerne les competences partagees avec ´ ´ ´ ´ ´ l’Etat et celles qui seront transferees par l’Etat aux collectivites territoriales ; ´ ´ ´ – le regime financier des regions et des autres collectivites territoriales, l’origine ´ ´ ´ des ressources financieres des collectivites territoriales ainsi que la mise en place, ` ´ les ressources et les modalites de fonctionnement du fonds de mise a niveau social ´ ` et du fonds de solidarite interregionale ; ´ ´ – les regles de gouvernance, de contro de la gestion, d’evaluation des actions ` ˆle ´ et de reddition des comptes ; – les regles regissant la cooperation entre collectivites territoriales, la creation de ` ´ ´ ´ ´ groupements, la mutualisation des moyens et des programmes, l’intercommunalite ; ´ – les regles fixant le decoupage regional... ` ´ ´ Ces mesures legislatives devront s’inscrire dans le sillage des nouvelles dispositions ´ constitutionnelles. Elles devront mettre en œuvre les principes et les regles enoncees ` ´ ´ par la Constitution. Elles devront en preserver l’esprit et la lettre. Elles devront ´ placer les valeurs democratiques, l’imperatif du developpement humain integre, les ´ ´ ´ ´ ´ exigences de la bonne gouvernance au-dessus de toute autre consideration. ´ 2. Par ailleurs, la mise en place de la nouvelle organisation territoriale et le demarrage de la regionalisation avancee requierent, immediatement apres l’adoption ´ ´ ´ ` ´ ` des lois organiques de nombreuses reformes legislatives et reglementaires qui touchent ´ ´ ´ a diverses matieres : ` ` – creation et modalites de fonctionnement des nouvelles agences d’execution des ´ ´ ´ projets ; – reforme des textes relatifs au patrimoine foncier et immobilier des collectivites ´ ´ territoriales ; – reformes de la fonction publique locale ; ´ – nouvelles regles en matiere de contractualisation ; ` ` – regionalisation des politiques d’incitation au secteur prive ; ´ ´ ´ tat et les regions ; – partage des impo nationaux entre l’E ˆts ´ – revalorisation de la fiscalite locale ; ´ – reforme des textes legislatifs relatifs au fonds d’equipement communal ; ´ ´ ´ ´ – reforme des textes relatifs aux relations financieres entre l’Etat et les regions ; ´ ` ´ – reforme des nomenclatures budgetaires... ´ ´ C’est dire l’immensite de la tache, c’est dire l’ampleur du chantier des reformes ´ ˆ ´ legislatives et reglementaires induites par la nouvelle organisation territoriale, c’est ´ ´ dire la portee et la profondeur de la reforme de l’organisation territoriale enclenchee, ´ ´ ´ c’est dire l’effort de perseverance necessaire... et la force du souffle requis et ce n’est ´ ´ ´ pas tout...
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