´ ´ ` 80 LA COHERENCE FINANCIERE DE L’ETAT TERRITORIAL AU MAROC Face a ces dysfonctionnements, la Commission consultative de la regionalisation ` ´ preconise notamment : ´ – la mise a niveau des administrations des collectivites territoriales et des modes ` ´ de gestion ; – la creation d’une agence d’execution des projets aupres des conseils regionaux ; ´ ´ ` ´ – l’extension aux collectivites territoriales des systemes d’information mis en place ´ ` ´ au niveau de l’Etat. ` A ce titre, les projets informatiques entrepris par la Tresorerie generale du ´ ´ ´ Royaume, notamment la gestion integree des depenses (GID) et la gestion integree ´ ´ ´ ´ ´ des recettes (GIR) devront etre d’un apport considerable pour lesdites collectivites. ˆ ´ ´ SECTION 4 Quelques voies de modernisation pour une meilleure coherence ´ ´ entre les finances locales et les finances de l’Etat L’article 146 de la Constitution a edicte les principes et regles qui vont faire ´ ´ ` l’objet d’une loi organique. Ainsi, la Constitution a : – consacre les principes de libre administration des collectivites territoriales dans ´ ´ le cadre des clauses de competence generale qui leur sont devolues ; ´ ´ ´ ´ – determine les regles de contro de la gestion des fonds et programmes, d’evalua´ ´ ` ˆle ´ tion des actions et de reddition des comptes. L’objectif etant de mettre en place un cadre de gouvernance financiere et comptable ´ ` ´ des collectivites territoriales en harmonie avec les finances de l’Etat. ´ ` A ce titre, je voudrais partager avec vous sept voies de modernisation. ´ § 1. UNE ADEQUATION ENTRE LE TRANSFERT ´ DE COMPETENCES ET LE TRANSFERT DES RESSOURCES Consacre par la nouvelle Constitution dans son article 141, ce transfert comprend ´ egalement le transfert des ressources humaines et doit prendre en compte le principe ´ de subsidiarite. ´ Ce transfert doit obeir a une demarche de progressivite et de pragmatisme. Il ´ ` ´ ´ est conditionne par la necessite de coordination et d’equilibre des pouvoirs au niveau ´ ´ ´ ´ local entre l’elu de la collectivite territoriale, tirant sa legitimite du suffrage universel, ´ ´ ´ ´ ´ et le representant de l’Etat designe par le pouvoir central. ´ ´ ´