Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 129

´ REGARDS PARLEMENTAIRES SUR LES ETUDES D’IMPACT

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« contourner l’obstacle ». La loi portant reforme de l’hopital et relative ´ ˆ aux patients, a la sante et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009, issue ` ´ d’un projet de loi depose avant l’entree en vigueur de la loi organique, ´ ´ ´ fait l’objet des 2011 d’une proposition de loi senatoriale destinee a modifier ` ´ ´ ` certaines de ses dispositions. Il s’agit en particulier de revenir sur le contrat sante-solidarite (art. L. 1434-8, C. sante publ.) avant meme sa mise en ´ ´ ´ ˆ application effective. Afin de lutter contre les « deserts medicaux » cet ´ ´ article permet aux directeurs d’agence regionale de sante de proposer aux ´ ´ medecins qui s’installent dans une zone ou l’offre en medecine de premier ´ ` ´ recours est particulierement elevee de consacrer une part de leur temps a ` ´ ´ ` contribuer a repondre aux besoins dans une zone ou l’offre est insuffisante. ` ´ ` La proposition de loi prevoit de supprimer la contribution forfaitaire ´ annuelle dont doivent s’acquitter les medecins qui refusent de signer ce ´ contrat ou ne respectent pas les obligations souscrites. Aucune etude d’im´ pact n’avait ete presentee a l’appui de la disposition initiale, aucune n’est ´ ´ ´ ´ ` venue etayer la modification qui la prive de toute effectivite. Le debat ´ ´ ´ legislatif en a pati. ´ ˆ Curieusement seuls les amendements d’origine parlementaire, a la ` demande de leur auteur, ou les amendements de la commission saisie au fond peuvent, selon l’article 15 de la loi organique, faire l’objet d’une evaluation prealable communiquee a l’Assemblee avant leur discussion en ´ ´ ´ ` ´ seance. ´ Dans ce cas le comite d’evaluation et de controle des politiques publi´ ´ ˆ ques (CEC) est saisi pour realiser cette evaluation prealable. Mais le regle´ ´ ´ ` ment de l’Assemblee nationale prevoit, en son article 98-1, que « le defaut ´ ´ ´ de realisation, d’impression ou de distribution d’une evaluation prealable ´ ´ ´ sur un amendement ne peut faire obstacle a sa discussion en seance publi` ´ que ». Pour peu que le texte soit discute selon la procedure acceleree, il ´ ´ ´ ´ ´ y a peu de chance que les debats parlementaires aient l’occasion de prendre ´ appui sur les conclusions de cette evaluation. ´ De fait, a ce jour, cette procedure n’a pas ete utilisee, ou en tout cas ` ´ ´ ´ ´ menee a son terme, ne serait-ce que pour des raisons de delai, car c’est ´ ` ´ souvent au stade de la discussion en seance, ou au mieux en commission ´ c’est-a-dire quelques jours avant la seance, qu’apparaît l’opportunite d’eva` ´ ´ ´ luer un amendement parlementaire. Il est alors trop tard pour le faire de maniere utile. ` Pour ce qui concerne les projets de loi directement concernes par l’arti´ cle 8 de la loi organique, l’application du dispositif se heurte a la pratique ` institutionnelle de la Ve Republique. En effet, en cas de contestation d’une ´ etude d’impact par des deputes, il est peu probable que la majorite parle´ ´ ´ ´ mentaire refusera, pour ce motif, l’inscription a l’ordre du jour d’un projet ` de loi depose par le Gouvernement qu’elle soutient. ´ ´ ` A cet egard le cas du projet de loi portant reforme des retraites est ´ ´ assez eclairant. Depose sur le bureau de l’Assemblee nationale le 13 juillet ´ ´ ´ ´
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