Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 136

ˆ ´ 122 L’IMPACT SUR LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

pour constater que les regles relatives a l’etude d’impact sont meconnues 2 et ` ` ´ ´ empecher ainsi l’inscription du projet a l’ordre du jour de l’assemblee. ˆ ` ´ Je ne vais pas vous parler de ce qui aurait pu exister, c’est-a-dire du ` controle par le Conseil constitutionnel de la proportionnalite des etudes ˆ ´ ´ d’impact elles-memes en application de la loi organique. Le respect par ˆ les etudes d’impact d’un principe de proportionnalite figurait certes dans ´ ´ le projet de loi organique. L’alinea 4 de son article 7 prevoyait en effet ´ ´ que « la teneur de l’evaluation est fonction de l’ampleur de la reforme ´ ´ proposee et de son urgence ainsi que, le cas echeant, de l’importance de ´ ´ ´ son incidence previsible pour les comptes des administrations publiques ´ ou du nombre de personnes directement concernees ». Il a toutefois ete ´ ´ ´ supprime a l’initiative de la commission des lois au profit d’une enumera´ ` ´ ´ tion plus detaillee du contenu de l’evaluation. L’objectif etait non seulement ´ ´ ´ ´ d’eviter « les etudes d’impact a deux vitesses », mais aussi l’incertitude liee ´ ´ ` ´ a l’application de ce principe. Comme l’ecrivait tres clairement ` ´ ` J.-L. Warsmann dans son rapport sur le projet de loi organique, « il paraît necessaire de laisser le moins de place possible a une appreciation unilate´ ` ´ ´ rale, generatrice de contestations, et de fixer dans la loi organique le plus ´ ´ grand nombre de regles » 3. ` Une telle substitution me paraît assez sage dans la mesure meme ou ˆ ` elle est possible, ce qui n’est justement pas le cas dans la plupart des autres hypotheses de mise en œuvre d’un controle de proportionnalite, ` ˆ ´ en particulier en cas d’atteinte aux droits fondamentaux. Si l’on deplore ´ en effet traditionnellement la marge d’appreciation que ce controle confere ´ ˆ ` au juge dans ce dernier domaine, c’est en general pour deplorer aussitot ´ ´ ´ ˆ l’inexistence de toute autre technique qui pourrait avantageusement le remplacer : la proportionnalite y est telle qu’elle n’a pas d’alternative. Rien ´ ne peut la remplacer, ecrit le professeur allemand Rainer Arnold 4. Tel ´ n’est pas le cas ici... pour l’essentiel. En effet, il reste quand meme quelque chose de cette proportionnalite ˆ ´ dans la jurisprudence du Conseil. Lors de l’examen de la loi organique, celui-ci s’est en effet reserve la possibilite d’apprecier, en cas de depot ´ ´ ´ ´ ´ ˆ tardif de tout ou partie d’un document constituant l’etude d’impact, « le ´ respect des dispositions precitees de l’article 8 de la loi organique au regard ´ ´ des exigences de la continuite de la vie de la Nation » 5. L’urgence reste ´ donc bien susceptible, non de justifier des etudes d’impact allegees, mais ´ ´ ´ le non-respect du calendrier normalement applicable : la condition de recevabilite du depot des projets de lois mue alors en obligation de depot de ´ ´ ˆ ´ ˆ
2. Le nouveau reglement de l’Assemblee nationale a prevu que le CEC (comite d’evaluation ` ´ ´ ´ ´ et de controle des politiques publiques) peut etre saisi pour donner son avis sur l’etude ˆ ˆ ´ d’impact transmise par le Gouvernement. 3. Commission des lois, AN, Rapport no 1375, 7 janvier 2009. 4. En ce sens, v. mon rapport de synthese sur les limites du controle de proportionnalite, ` ˆ ´ AIJC 2009, p. 425. 5. Decision no 2009-579 DC du 9 avril 2009, Loi organique relative a l’application des ´ ` articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, JO du 16 avril 2009, p. 6530.
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