Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 142

ˆ ´ 128 L’IMPACT SUR LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

au prisme de la necessite. En d’autres termes, les mesures alternatives, telle ´ ´ la licence globale, ne devront pas davantage etre presentees et soumises a ˆ ´ ´ ` un bilan cout/avantage. Conclusion : hier, une absence totale d’etude d’imˆ ´ pact pour l’adoption d’une telle loi, au grand regret de la CNIL, qui deplorait que les seuls motifs avances par le Gouvernement aient resulte de ´ ´ ´ ´ la constatation d’une baisse du chiffre d’affaires des industries culturelles ; aujourd’hui, une etude d’impact limitee a la mesure envisagee, les solutions ´ ´ ` ´ autres que l’intervention de regles de droit nouvelles n’offrant guere de ` ` garanties suffisantes. Le progres est reel mais limite et sans possible effet ` ´ ´ contentieux. Le droit francais, et ce sera ma seconde reflexion, se distingue sur ce ¸ ´ ´ ´ point de celui d’autres Etats. Je pense ici a l’Allemagne, Etat dans lequel ` cette double limitation n’existe pas. Non seulement la Cour constitutionnelle exerce un controle integral de la necessite des mesures legislatives 21, ˆ ´ ´ ´ ´ c’est-a-dire qu’elle recherche s’il n’existe pas une mesure alternative moins ` contraignante quelle qu’elle soit (donc, meme hypothetique), mais elle a ˆ ´ elle-meme impose au legislateur de se livrer a — et de presenter — une ˆ ´ ´ ` ´ ´ etude prealable de ces options. Dans cet Etat, il y a donc aussi une parente, ´ ´ ´ mais cette fois d’absence d’angle mort, d’autant plus que c’est la Cour ellememe qui a impose cette contrainte de methode legislative au Parlement. La ˆ ´ ´ ´ condition de recevabilite a donc succede au controle contentieux. Il s’agis´ ´ ´ ˆ sait a la fois pour la Cour — si l’on en croit le professeur suisse Charles` Albert Morand qui etudie cette jurisprudence dans un article intitule « les ´ ´ exigences de la methode legislative et du droit constitutionnel portant sur ´ ´ la formation de la legislation » 22 — de se mettre en situation d’exercer ´ son controle de fond et d’en limiter l’etendue en laissant au legislateur ˆ ´ ´ l’essentiel du pouvoir d’analyse des situations complexes. En France, si l’on extrapole, le pouvoir constituant n’a donc pas mis le Conseil constitutionnel en situation d’exercer un controle elargi, mais a au contraire epouse ˆ ´ ´ ´ le champ limite du controle actuel. ´ ˆ Deux questions se posent alors. La pratique a-t-elle respecte cette limitation et la respectera-t-elle a ´ ` l’avenir ? Un debut de reponse se trouve dans le rapport d’information ´ ´ sur les criteres de controle des etudes d’impact accompagnant les projets ` ˆ ´ de loi, fait au nom du comite d’evaluation et de controle (CEC) par les ´ ´ ˆ deputes Claude Goasguen et Jean Mallot en date du 19 novembre 2009. ´ ´ De facon generale, cette reponse semble negative, puisque le rapport ¸ ´ ´ ´ ´ deplore que « l’expose de la problematique, des objectifs poursuivis et du ´ ´ ´ dispositif juridique finalement retenu occupent le plus souvent une place preponderante » dans les etudes d’impact deja realisees « au detriment ´ ´ ´ ´ ` ´ ´ ´ de l’etude des options alternatives » en l’occurrence non legislatives. Il ´ ´
21. Sur le controle de la necessite exerce par la Cour constitutionnelle allemande, v. le ˆ ´ ´ ´ rapport de R. Arnold, AIJC 2009, p. 119. 22. Droit et societe, 1988, p. 407. ´ ´
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