Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 156

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L’IMPACT SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL

Or, et on le verra plus loin, le contenu des etudes d’impact se revele sur ´ ´ ` ce point tres lacunaire. Il se limite a proposer un unique modele exposant ` ` ` ` l’efficacite economique de la loi. A ce titre, l’analyse economique reste ´ ´ ´ fortement abstraite et s’avere indemontrable. Des lors, l’approche scientifi` ´ ` que neutre et objective des etudes d’impact s’en trouve largement affaiblie. ´ La prediction risque fortement d’etre dementie par l’application future de ´ ˆ ´ la loi. On devrait plutot parler d’une prise de position ideologique que ˆ ´ quelques formules succinctes cherchant le sceau de la scientificite vien´ draient etayer 37. ´ L’interet de l’etude d’impact, pour l’auteur du projet de loi, reside dans ´ ˆ ´ ´ l’influence qu’elle peut exercer sur les destinataires de la loi. En effet, les etudes d’impact constituent une interpretation politique et non scientifique ´ ´ de l’enonce du projet de loi. Or, toute interpretation est constructive, ´ ´ ´ c’est-a-dire qu’elle construit et oriente son objet en fonction de ses propres ` presupposes. En d’autres termes, l’analyse economique des etudes d’impact ´ ´ ´ ´ possede un caractere performatif 38. Ainsi, l’etude d’impact qui declare que ` ` ´ ´ « la vocation de ce projet de loi vise la repression d’actes criminels qui ´ porte atteinte a la liberte du commerce » produit un effet performatif : ` ´ cette simple enonciation vaut effectivement par et en elle-meme ce qu’elle ´ ˆ affirme. On retrouve ici une des ambiguıtes majeures de l’analyse economi´ ¨ ´ que du droit et de la theorie posnerienne qui resulte de la combinaison ´ ´ ´ ` malheureuse des caracteres descriptifs et prescriptifs de l’evaluation 39. A ` ´ ce sujet, John Neville Keynes opere une distinction entre l’economie posi` ´ tive et l’economie normative 40. La premiere etudie les consequences econo´ ` ´ ´ ´ miques d’une decision et la seconde fournit des prescriptions ou jugements ´ de valeur sur ces decisions dans le but d’ameliorer leur efficience economi´ ´ ´ que. D’un point de vue methodologique, l’une ne va pas sans l’autre. En ´ effet, ce sont toujours des jugements de valeur initiaux ou prise de position epistemologique qui fixent le cadre de la description (ou prediction) des ´ ´ ´ phenomenes economiques : l’AED produit des « prescriptions scientifi´ ` ´ ques ». Des lors, quel que soit le but recherche — que l’on peut rapporter a ` ´ ` l’expression generique d’efficience economique du droit — il faut reconnaî´ ´ ´ tre le caractere prescriptif de toute analyse economique 41. Sous couvert ` ´ d’une description neutre et objective des consequences attendues du projet ´ de loi, l’etude d’impact divulgue l’acte de volonte souveraine exprimee ´ ´ ´
37. Sur ce point, E. MILLARD, « L’analyse economique du droit : un regard empiriste ´ critique », RRJ no 5, 2008, p. 2523. 38. V. l’etude d’impact de la loi no 2011-13 du 5 janvier 2011 relative a la lutte contre la ´ ` ´ piraterie et a l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer. ` 39. Sur ce probleme methodologique de l’economie, M. BLAUG, La methodologie economi` ´ ´ ´ ´ que, Economica, Paris, 1994,. 40. J. N. KEYNES, The Scope and Method of Political Economy, Batoche Books, Kitchener, 1999. 41. V. par exemple la methode employee par Milton Friedman, M. FRIEDMAN, « The ´ ´ Methodology of Positive Economics », in Essays in Positive Economics, University of Chicago Press, Chicago, 1953.
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