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L’IMPACT SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL

demontrer son bien-fonde mais de prevoir ses effets economiques. Des ´ ´ ´ ´ ` lors, la necessite d’adopter la loi est postulee par l’analyse economique ´ ´ ´ ´ des etudes d’impact, a la difference de certaines theories economiques dont ´ ` ´ ´ ´ le theoreme de Coase 45, qui tente d’etablir l’inanite du droit dans le cadre ´ ` ´ ´ des relations economiques pour lesquelles les couts de transaction 46 sont ´ ˆ nuls et les droits de propriete bien definis, imposant au droit de justifier ´ ´ ´ ´ sa propre utilite. L’intervention de l’Etat se justifie a condition que sa ´ ` reglementation engendre des couts inferieurs a ceux que produirait une ´ ˆ ´ ` ´ situation dans laquelle l’Etat n’agirait pas. De plus, il faut que l’action envisagee produise des benefices superieurs aux couts de transaction prevus, ´ ´ ´ ´ ˆ ´ auquel cas les operateurs economiques subiraient une perte nette. Selon ´ ´ ce theoreme, l’analyse economique des etudes d’impact devrait proposer ´ ` ´ ´ ´ une justification de l’intervention de l’Etat sur le marche dont la defaillance ´ ´ ne legitime pas automatiquement l’adoption d’une nouvelle legislation. Or, ´ ´ les etudes d’impact ne proposent aucune demonstration economique du ´ ´ ´ ´ bien-fonde de l’intervention de l’Etat : celle-ci est simplement postulee. ´ ´ Par ailleurs, l’efficience economique constitue l’alpha et l’omega de ´ ´ l’AED. En ce sens, un auteur comme Gary S. Becker applique les methodes ´ de l’analyse economique du droit a des hypotheses hors marche, conside´ ´ ` ` ´ rant que les modeles economiques doivent servir a la modelisation de ` ´ ` ´ toutes les activites humaines 47. De ceci, l’approche francaise des etudes ¸ ´ ´ d’impact s’en distingue a plus d’un titre. En effet, l’analyse economique ` ´ est loin d’etre systematique et exclusive dans les etudes d’impact 48 : elle ˆ ´ ´ ne constitue que l’une des nombreuses rubriques prevues a l’article 8 de ´ ` la loi organique du 15 avril 2009, et eu egard a la place secondaire qui semble ´ ` lui etre accordee dans cet article, elle presente un caractere subsidiaire par ˆ ´ ´ ` rapport aux autres rubriques specifiquement juridiques 49. Certaines etudes ´ ´
45. R. COASE, « The Problem of Social Cost », op. cit. 46. Les couts de transaction peuvent etre definis comme l’ensemble des couts engendres ˆ ˆ ´ ˆ ´ par la coordination des agents. 47. Cet auteur constitue une des sources de reference essentielle de Richard Posner, ´ ´ S. HARNAY, A. MARCIANO, Posner. L’analyse economique du droit, Michalon, coll. Le bien ´ commun, Paris, 2003, p. 44-48. On peut egalement rappeler que l’un des pionniers de l’analyse ´ economique du droit que l’on trouve en la personne de Guido Calabresi a ete un des premiers ´ ´ ´ a appliquer l’analyse economique a des domaines exterieurs au droit de la concurrence. ` ´ ` ´ V. G. CALABRESI, « Some Thoughts on Risk Distribution and the Law of Torts », Yale Law Review, vol. 70, 1961, p. 499 ; G. CALABRESI, The Costs of Accident, Yale University Press, New Haven, 1970. Dans le meme ordre d’idee, V. A. DOWNS, An Economic Theory of ˆ ´ Democracy, Harper and Row, 1957, New York. Pour une application recente, V. par exemple, ´ D. KOLACINSK, Analyse economique des droits de l’homme, Presses Universitaires de Rennes, ´ coll. Des Societes, Rennes, 2003. ´ ´ 48. Pour une absence d’analyse economique, V. les etudes d’impact de la loi no 2010-1192 ´ ´ du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ; loi no 2010145 du 16 fevrier 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils generaux ´ ´ ´ et des conseils regionaux ; loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative a la reconnaissance et a ´ ` ` l’indemnisation des victimes des essais nucleaires francais. ¸ ´ 49. Il faut souligner que les debats parlementaires autour de l’adoption de la loi organique ´ du 15 avril 2009 n’ont que tres peu porte sur la question de l’economie, ce qui demontre ` ´ ´ ´ ou bien l’evidence de cette rubrique s’imposant d’elle-meme pour les parlementaires ou bien, ´ ˆ au contraire, leur ininteret pour cette question. ´ ˆ
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