Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 161

´ ´ L’ANALYSE ECONOMIQUE DANS LES ETUDES D’IMPACT

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moyens financiers pour y parvenir. De plus, aucune etude d’impact ne ´ cite la source des informations qu’elle contient, ce qui peut conduire a ` douter de leur pertinence et de leur mise a jour. Une transmission serieuse ` ´ d’informations par le biais des etudes d’impact aurait pu etre constitutive ´ ˆ d’une concurrence pure et parfaite sur le marche economique en creant ´ ´ ´ un climat informationnel favorable pour l’ensemble des acteurs economi´ ques. En effet, les etudes d’impact pourraient rechercher l’equilibre concur´ ´ rentiel entre les agents economiques par le biais d’une transmission egali´ ´ taire d’informations plus ou moins exhaustives, propice au developpement ´ et a l’organisation du marche. Eu egard a la pauvrete de leur contenu, on ` ´ ´ ` ´ peut douter qu’elles y parviennent. De toute facon, on peut s’interroger sur la compatibilite d’une veritable ¸ ´ ´ analyse economique du projet de loi avec l’objectif premier des etudes ´ ´ d’impact qui est d’emporter la conviction des parlementaires. Une evalua´ tion economique trop technique risque de ne pas etre comprise par ces ´ ˆ derniers 59. Il faudrait alors admettre que les etudes d’impact ne sont ´ destinees a informer ni le public, ni les parlementaires qui ne disposent ´ ` pas des competences requises pour apprecier les analyses effectuees. L’etude ´ ´ ´ ´ d’impact aurait pour interlocuteurs les agents economiques sur le marche ´ ´ regule par le projet de loi et eventuellement, le juge. Mais, la encore, les ´ ´ ´ ` juges competents pour controler les etudes d’impact ne disposent pas de ´ ˆ ´ reels moyens d’expertise : le controle du Conseil constitutionnel a peu de ´ ˆ chance de deboucher sur une censure fondee sur des donnees techniques ´ ´ ´ ou scientifiques 60. Il en va de meme pour le juge administratif 61. On ˆ souleve ici un probleme deja evoque par Richard Posner lorsqu’il affirme ` ` ´ ` ´ ´ que le droit est une activite professionnelle regie par l’economie 62. Selon ´ ´ ´ lui, l’activite juridique, qui se resume au role du juge, devrait s’effectuer ´ ´ ˆ a partir de statistiques et de methodes economiques. ` ´ ´ In fine, le terreau des etudes d’impact n’est pas encore propice a l’emer´ ` ´ gence d’une veritable evaluation economique du droit : le temps des retrou´ ´ ´ vailles entre le droit et l’economie n’a pas eu lieu. Il s’agit, pour le moment, ´ de vulgariser quelques questions economiques afin d’emporter la conviction ´ des parlementaires charges d’adopter le projet de loi. L’economie apparaît ´ ´ donc en retrait a cote des criteres juridiques des etudes d’impact et ne ` ˆ ´ ` ´ permet pas de connaître avec exactitude les donnees ayant fonde le projet ´ ´ de loi ni les ressources disponibles pour sa realisation. Elle reste envisagee ´ ´
59. Pour un exemple d’etude d’impact technique, V. par exemple l’etude d’impact de la ´ ´ loi no 2010-1488 du 7 decembre 2010 portant nouvelle organisation du marche de l’electricite. ´ ´ ´ ´ 60. Conscient de ces lacunes, le Conseil constitutionnel a de toute evidence limite son ´ ´ propre controle sur les etudes d’impact. Il a rappele que l’insuffisance de l’etude d’impact ˆ ´ ´ ´ n’entraîne pas automatiquement une violation de l’article 39 § 3 de la Constitution. Cons. const., 9 avril 2009, no 2009-579 DC, loi organique relative a l’application des articles 34-1, ` 39 et 44 de la Constitution, JORF 16 avril 2009, p. 6530. 61. R.-C. DUPUY, « Methode de controle du juge administratif sur les etudes d’impact », ´ ˆ ´ Rev. jur. env. 2004, no special, p. 84. ´ 62. R. A. POSNER, « The Decline of Law as an Autonomous Discipline: 1962-1987 », Harvard Law Review, no 100, 1987, p. 761.
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