Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 163

´ ´ L’ANALYSE ECONOMIQUE DANS LES ETUDES D’IMPACT

149

effets de ses actions et donc ceux des autres. Des lors, la rationalite pure ` ´ et parfaite devient antinomique a toute analyse et contredit l’existence ` meme du droit, d’un proces, etc. 66. Il faut donc envisager la rationalite ´ ˆ ` comme une hypothese de depart permettant d’etudier le droit a partir de ` ´ ´ ` presupposes logiques et accordant a l’AED le sceau de la scientificite. ´ ´ ` ´ Quant a lui, le consequantialisme represente l’efficience economique vers ` ´ ´ ´ laquelle doit tendre l’homo economicus. La bonne loi est celle qui atteint l’efficience economique. L’originalite de l’AED reside donc dans la finalite ´ ´ ´ ´ qu’elle attribue a la loi et que l’on peut difficilement resumer tant les ` ´ conceptions divergent d’un auteur a l’autre 67. Des lors, l’analyse economi` ` ´ que encode son evaluation du droit a partir de sa propre representation ´ ` ´ tautologique de l’homo economicus et de ses finalites. La science economi´ ´ que elabore des modeles d’analyse dont les resultats ne sont valables qu’a ´ ` ´ ` l’interieur de leur codage : « En aucun cas la complexite et la valeur scientifi´ ´ que des deductions ne sauraient donner une valeur scientifique aux premis´ ´ ` ses » 68. A partir de la, le caractere normatif de l’analyse economique ` ` ´ s’impose puisqu’elle enferme le droit dans ses propres normes 69. L’analyse economique des etudes d’impact se rapproche du codage de ´ ´ l’AED. En indiquant les effets futurs du projet de loi sur le marche, l’etude ´ ´ d’impact se fonde sur l’idee que les agents economiques sont suffisamment ´ ´ rationnels pour atteindre les objectifs attendus en recherchant leur propre interet. Les etudes d’impact creent un terreau favorable a la rationalite ´ ˆ ´ ´ ` ´ des acteurs dans la mesure ou elles les informent du cout de la loi, des ` ˆ moyens mis en œuvre pour son application et de ses finalites 70. Plus ´
66. Pour une approche moderee de la rationalite parfaite, V. H. SIMON, « Theories of ´ ´ ´ Decision Making In Economics and Behavioral Science », The American Economic Review, vol. 49, 1959, p. 253-283 ; « A Behavioral Model of Rational Choice », The Quaterly Journal of Economics, vol. 69, 1955, p. 99-118. 67. L’efficience economique peut etre envisagee sous le prisme du critere de Pareto´ ˆ ´ ` superieur (qui rejette le critere de Pareto-optimalite ne proposant pas une efficience economi´ ` ´ ´ que suffisante), ou bien selon le critere dit de Kaldor-Hicks (N. KALDOR, « Welfare Proposi` tion of Economics and Interpersonal comparisons of Utility », The Economic Journal, vol. 49, 1939, p. 549 ; J. HICKS, « The Foundation of Welfare Economics », The Economic Journal, vol. 49, 1939, p. 696), voire a partir du critere de maximisation de la richesse developpee par ` ` ´ ´ Richard Posner et qui rejoint selon les cas l’un ou l’autre critere. Les deux derniers reposent ` sur un calcul cout-benefice a partir du bien-etre de la collectivite humaine dans son ensemble ˆ ´ ´ ` ˆ ´ tandis que le premier critere, plus subjectif, se fonde sur l’individu et recherche l’unanimite. ` ´ Pour une etude des criteres de l’efficience economique, L. KORNHAUSER, L’analyse economi´ ` ´ ´ que du droit. Fondements juridiques de l’analyse economique du droit, Michel Houdiard, ´ coll. Essais, Paris, 2010, chap. VII. L’analyse economique des etudes d’impact cherche en ´ ´ general a demontrer que le projet de loi beneficie a tous ses destinataires. La conception ´ ´ ` ´ ´ ´ ` transcendantale de l’interet general representee par la loi renvoie au critere dit Pareto-superieur ´ ˆ ´ ´ ´ ´ ` ´ fonde sur l’unanimite des individus. ´ ´ 68. M. ALLAIS, « Le comportement de l’homme rationnel devant le risque : critique des postulats et axiomes de l’ecole americaine », Econometrica no 4, vol. 21, 1953, p. 518. ´ ´ 69. C’est ce qu’expose Dagfinn Follesdal a propos du postulat de rationalite qui doit ` ´ etre envisage comme un paradigme normatif. D. FOLLESDAL, « The Status of Rationality ˆ ´ Assumption in Interpretation and in Explanation of Action », in Reading in the Philosophy of Social Science, M. MARTIN, L. MCINTYRE, MIT Press, 1994, Cambridge, p. 229-310. 70. Certaines etudes d’impact se situent effectivement dans un processus purement informa´ tif en matiere economique, rappelant par exemple le PIB du pays, ses structures de commerce ` ´
Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi

Table des matières de la publication Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi
