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´ L’OBLIGATION D’ETUDES D’IMPACT

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violentes se traduisant par des changements de regime politique succede ´ ` l’ere des evolutions. Voici l’ere des transformations dans la souplesse (...) les ` ´ ` mutations douces se substituent donc aux mutations dures 11 ! ». Il est vrai que de 1958 a la fin des annees 1990, le regime politique issu de la ` ´ ´ Constitution de 1958 a trouve son caractere propre grace a plusieurs ´ ` ˆ ` transformations telles que celles issues de l’election du president de la ´ ´ Republique au suffrage universel direct et de l’emergence d’un veritable ´ ´ ´ controle de constitutionnalite. Il existe des evolutions spontanees mais la ˆ ´ ´ ´ plupart d’entre elles sont le resultat d’une revision constitutionnelle destinee ´ ´ ´ a corriger certaines de ses caracteristiques ou a supprimer ce qui est presente ` ´ ` ´ ´ comme des dysfonctionnements, comme ont pu l’etre la cohabitation ou ˆ ´ l’irresponsabilite du chef de l’Etat. Ce sont des mutations volontaires mais ´ douces qui ne changent pas en elles-memes le fonctionnement d’un regime ˆ ´ politique. Ainsi, la revision du 23 juillet 2008 qui precise ou modifie trente´ ´ neuf dispositions de la Constitution et qui cree neuf articles nouveaux est ´´ le reflet de ce caractere evolutionnaire. Ayant notamment pour but de ` ´ rehabiliter le Parlement, d’augmenter les rapports entre les pouvoirs ainsi ´ que la protection des droits fondamentaux, elle ne provoque pas, pour l’instant de rupture violente, de changement brusque du systeme juridique ` constitutionnel ; elle ne provoque pas de revolution au sens brutal du ´ terme. Pourtant, des innovations sont particulierement importantes, et il ` faut reconnaître que l’on a pu se demander tout de suite apres l’adoption ` de la loi constitutionnelle de 2008 si l’on ne se trouvait pas en presence ´ d’une nouvelle constitution 12. Quelle que soit l’appreciation que l’on peut porter sur la revision consti´ ´ tutionnelle du 23 juillet 2008, la generalisation des etudes d’impact ne ´ ´ ´ represente pas une rupture violente, ne serait-ce que parce qu’elles ont ´ deja ete experimentees. L’utilite d’en avoir une approche evolutionnaire ´ ` ´ ´ ´ ´ ´ ´ reside dans le mode de raisonnement adopte, la theorie de « l’evolution ´ ´ ´ ´ creatrice » d’Henri Bergson, etant alors transposable au droit. « Le mouve´ ´ ment evolutif serait chose simple, nous aurions vite fait d’en determiner ´ ´ la direction (...). Mais nous avons affaire ici a un obus qui a tout de suite ` eclate en fragments, lesquels, etant eux-memes des especes d’obus, ont ´ ´ ´ ˆ ` eclate a leur tour en fragments destines a eclater encore, et ainsi de suite ´ ´ ` ´ ` ´ pendant fort longtemps. Nous ne percevons que ce qui est le plus pres ` de nous, les mouvements eparpilles des eclats pulverises. C’est en partant ´ ´ ´ ´ ´ d’eux que nous devons remonter, de degre en degre, jusqu’au mouvement ´ ´ originel » 13.
11. X. BIOY, S. MOUTON, « Regards critiques sur quelques (r)evolutions recentes du ´ ´ droit », in Regards critiques sur quelques (r)evolutions recentes du droit, Presses de l’Universite ´ ´ ´ des Sciences Sociales de Toulouse, Coll. De l’Institut Federatif de Recherche « Mutation des ´ ´ normes juridiques », 2005, tome 2. 12. Voir par exemple la presentation qui est faite de la revision de 2008 par les professeurs ´ ´ Pierre Pactet et Ferdinand Melin-Soucramanien au dos de la 27e edition de leur Manuel ´ (P. PACTET, F. MELIN-SOUCRAMANIEN, Droit constitutionnel, Sirey universite, Dalloz, ´ 27e ed., a jour septembre 2008). ´ ` ´ 13. H. BERGSON, L’Evolution creatrice, PUF, coll. Bibliotheque de philosophie contempo` ´ raine, 372 p., 86e edition (edition originale 1907), chapitre 2. ´ ´



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