Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 175

´ L’OBLIGATION D’ETUDES D’IMPACT

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d’impact est presentee comme l’un des moyens de modernisation du droit ´ ´ constitutionnel. Elle permettrait de l’organiser d’une maniere conforme aux ` methodes contemporaines, en particulier par une adaptation aux techniques ´ economiques appliquees au droit (A) ou en participant a la rehabilitation ´ ´ ` ´ du droit (B).

A. La modernisation par application de concepts economiques ´ au droit issu de la Constitution de 1958
D’apres le rapport des deputes Jean Mallot et Claude Goasguen 29 : « les ` ´ ´ regles de qualite sont la marque de la competitivite ». De meme, selon la ` ´ ´ ´ ˆ circulaire du 7 juillet 2011 relative a la qualite du droit 30, « a la qualite ` ´ ` ´ de la regle de droit s’attachent des enjeux determinants pour l’attractivite ` ´ ´ de notre systeme juridique et pour notre competitivite economique ». ` ´ ´ ´ Dans cette conception, la modernisation se traduit essentiellement par l’application de raisonnements economiques au droit issu de la Constitution ´ ´ de 1958. Il est vrai que les etudes d’impact ont ete creees aux Etats-Unis ´ ´ ´ ´´ pour reduire les couts de des reformes en general et de la legislation en ´ ˆ ´ ´ ´ ´ particulier. D’autant que des travaux d’economistes comme de juristes tels ´ que ceux de l’americain Richard A. Posner 31 ont demontre les consequen´ ´ ´ ´ ces economiques des normes juridiques tout comme l’impact du droit sur ´ la productivite et l’investissement. De ce fait, des termes utilises auparavant ´ ´ dans un sens specifique au droit constitutionnel le sont desormais avec ´ ´ une connotation economique ou financier. Par exemple, dans tous les ´ documents relatifs aux etudes d’impact on trouve le terme « rationaliser » ´ mais il est employe dans un sens particulier. Il a une acceptation proche ´ de celle deja utilisee en finances publiques, en tant que mode d’optimisation ´ ` ´ des depenses publiques. Il conduit alors a « rentabiliser » l’adoption d’une ´ ` loi, et non plus seulement a complexifier des procedures afin de favoriser ` ´ la stabilite du regime parlementaire. La encore, les exemples pourraient ´ ´ ` etre multiplies avec le terme de gouvernance ou bien l’exigence de reactivite, ˆ ´ ´ ´ qui, de concept physique s’est transforme en concept economique designant ´ ´ ´ la capacite et la rapidite de reaction d’un element face a la demande. Son ´ ´ ´ ´ ´ ` application a la procedure legislative produit un effet pervers : « Le temps ` ´ ´ parlementaire a cesse d’etre le temps du dialogue mais une perte seche ´ ˆ ` qui doit etre reduite au minimum. Ailleurs, cela s’appellerait precipitation. ´ ˆ ´ Ici, l’on parle de reactivite » 32. Il ne s’agit pas seulement de vocabulaire ; ´ ´ des theories economiques sont aussi appliquees au droit et on recherche ´ ´ ´ les consequences financieres de la norme juridique, quand bien meme cette ´ ` ˆ
29. C. GOASGUEN, J. MALLOT, Rapport d’information fait au nom du comite d’evaluation ´ ´ et de controle des politiques publiques sur les criteres de controle des etudes d’impact ˆ ` ˆ ´ accompagnant les projets de loi, no 2094, p. 8. 30. Op. cit. 31. R. A. POSNER, The economics of Justice, Harvard University Press, 1981. 32. G. CARCASSONNE, « Penser la loi », Pouvoirs, no 114, op. cit., p. 44.
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