Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 183

´ ´ CONCLUSION GENERALE

169

legiferer » (« Better regulation ») prise lors des Conseils europeens de Gote´ ´ ´ ¨ borg et de Laeken en 2001. Et il n’est pas indifferent de noter que, derriere ´ ` une presentation purement technique (integrer les incidences economiques, ´ ´ ´ sociales et environnementales des propositions legislatives de la Commis´ sion a travers un habile maniement preventif des controles de subsidiarite ` ´ ˆ ´ et de proportionnalite), se cache (a peine) en realite un objectif politique : ´ ` ´ ´ « servir comme instrument de legitimation de la Commission, par la proce´ ´ dure a defaut d’une legitimation populaire par le suffrage universel », afin ` ´ ´ de combler en partie ou de tenter de faire oublier le fameux « deficit ´ democratique » de l’Union. Bref, « ouvrir la procedure legislative euro´ ´ ´ peenne a une legitimite externe a la representation politique, une legitimite ´ ` ´ ´ ` ´ ´ ´ participative provenant directement de la societe civile ». ´ ´ On peut deceler, bien sur, une certaine contradiction entre l’objectif ´ ˆ affiche (combler le deficit democratique) et l’objectif recherche reellement ´ ´ ´ ´ ´ (ameliorer la legitimite de la Commission) et, aussitot, se demander s’il n’en ´ ´ ´ ˆ va pas exactement de meme de nos etudes d’impact legislatives, supposees ˆ ´ ´ ´ contribuer a la revalorisation du Parlement via un meilleur controle des ` ˆ initiatives gouvernementales mais aboutissant peut-etre a abaisser encore ˆ ` le role de la representation nationale, doublement menacee : en amont par ˆ ´ ´ la concurrence de la democratie participative et, surtout, par la preponde´ ´ ´ rance des experts, et en aval par le controle du Conseil constitutionnel. ˆ On retrouve cette problematique dans la communication de Philippe ´ Blacher. Pour ma part, je ne crois guere a l’approfondissement de la ` ` ` democratie participative a travers la publication et la mise en ligne des ´ ` etudes d’impact assorties de la possibilite pour n’importe quel citoyen ´ ´ branche (« citizen » ou « netizen ») d’exprimer ses reactions, dont les rap´ ´ porteurs parlementaires des projets de loi sont censes faire leur miel. Outre ´ le fait que je demeure sceptique sur les competences de Mme Michu ou ´ de M. Chapon relatives a l’impact economique de tel ou tel projet de loi, ` ´ je suis a peu pres certain que personne ne s’interesse aux reactions des ` ` ´ ´ susnommes et, en tout etat de cause, je prefere que, sauf pour les enjeux ´ ` ´ ´ fondamentaux qui peuvent justifier le recours au referendum, les represen´ ´ ´ tants, eclaires par les debats parlementaires, sachent prendre leurs responsa´ ´ ´ bilites quitte a en rendre compte, bien sur, a leurs electeurs a l’occasion ´ ` ˆ ` ´ ` de la prochaine echeance. ´ ´ En revanche, je redoute que l’etude d’impact, faite par et pour le Gouver´ nement comme tel etait deja le cas sur le fondement des circulaires du ´ ´ ` Premier ministre des 21 novembre 1995, 26 janvier 1998, 26 aout ou 30 sepˆ tembre 2003, ne serve surtout a « ficeler » le choix rationnel des represen` ´ tants au nom des « contraintes » economiques, sociales ou techniques ´ opportunement presentees de maniere a rendre la decision ineluctable (je ´ ´ ´ ` ` ´ ´ pense au surnom donne a l’ancienne Premier ministre britannique, Margaret ´` Thatcher : « TINA », pour « There is no alternative »). Car, de deux choses l’une : ou bien on peut s’etonner qu’il ait fallu attendre 2008-2009 pour ´ que le Gouvernement se decide a reflechir avant d’agir et a envisager les ´ ` ´ ´ ` effets de ses projets avant de les lancer dans le debat public (par exemple, ´
Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi

Table des matières de la publication Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi
