Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 188

174

´ LES ETUDES D’IMPACT ACCOMPAGNANT LES PROJETS DE LOI

ou plutot s’empilant sans toujours se remplacer bien que, regulierement, ˆ ´ ` on s’engage a abroger les textes tombes en desuetude (dont, parmi d’innom` ´ ´ ´ brables exemples, la loi « relative a la lutte contre la tromperie sur l’origine ` des noix » ou celle concernant « la repression des fraudes sur le guignolet »). ´ ´ C’est bien pourquoi, suite au rapport public du Conseil d’Etat sur « La securite juridique et la complexite du droit » publie en avril 2006 fut ´ ´ ´ ´ constitue aupres du Premier ministre un groupe de travail qui, ayant releve, ´ ` ´ dans son rapport de fevrier 2007, que « l’inflation normative est la source ´ de severes pathologies du droit et altere le rapport de la societe francaise ¸ ´ ` ` ´ ´ aux regles qu’elle se donne », suggera « une evaluation a priori de chaque ` ´ ´ projet ou proposition de loi ainsi qu’une etude d’impact et un meilleur ´ encadrement du droit d’amendement ». Ce que reprit a son compte le ` rapport du comite Balladur d’octobre 2007 (proposition no 25 : « Imposer ´ des etudes d’impact prealables au depot des projets de loi, avec une proce´ ´ ´ ˆ ´ dure speciale de controle par le Conseil constitutionnel ») puis, au final, ´ ˆ la revision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 15 avril ´ 2009. Pourtant, si on se livre a « l’evaluation de l’evaluation » 5, on est ` ´ ´ davantage enclin a pencher vers le « scepticisme » que vers les « esperan` ´ ces » 6, meme si le rapport Goasguen-Mallot du 19 novembre 2009 au nom ˆ du comite d’evaluation et de controle des politiques publiques relatif, ´ ´ ˆ notamment, aux criteres de controle des etudes d’impact, semble plus ` ˆ ´ mesure, peut-etre parce que ne beneficiant pas encore de beaucoup de ´ ˆ ´ ´ recul. Qualitativement, on denonce les « effets d’annonce » en reponse a la ´ ´ ` demande sociale ou a tel ou tel fait divers, les « textes cosmetiques », le ` ´ « droit mou », le droit flou, le droit « a l’etat gazeux », les lois mal appli` ´ quees faute d’un « service apres vote » efficace. Ainsi, le taux d’execution ´ ` ´ de celles adoptees en urgence, selon les rapports annuels du Senat (cf. le ´ ´ 61e, publie en janvier 2010 : sur 27 lois promulguees en 2008-2009 necessi´ ´ ´ tant des mesures reglementaires d’application, 17 etaient totalement ou ´ ´ partiellement mises en œuvre au 30 septembre 2009). Tout cela n’est d’ailleurs pas vraiment nouveau : des le 30 mai 1990, par exemple, le president ` ´ Mitterrand denoncait « les tombereaux de textes en retard » et incitait son ¸ ´ gouvernement a s’engager a ce que « tout projet de loi soit accompagne ` ` ´ de ses decrets d’application ». On sait ce qu’il en advint, meme si, en 1990, ´ ˆ puis le 16 fevrier 2004, les deputes ont modifie leur reglement (art. 86) ´ ´ ´ ´ ` afin de renforcer leur controle en la matiere. ˆ ` Plus tard, la loi de simplification du droit du 9 decembre 2004 imposa ´ bien aux ministres de presenter, six mois apres la promulgation d’une loi, ´ `
ment, S. LASVIGNES (Le Monde, 5 fevrier 2011) ramenant ces estimations a 2 000 lois et ´ ` 26 000 decrets, du fait de la codification intervenue. ´ 5. Cf. G. BERGOUGNOUX, « L’evaluation de l’evaluation : le controle des etudes d’im´ ´ ˆ ´ pact », Constitutions 2010, p. 226. 6. Cf. A. HAQUET, « Les etudes d’impact des projets de loi, esperances, scepticisme et ´ ´ compromis », AJDA 2009, p. 1986.
Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi

Table des matières de la publication Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi
