Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 189

´ ´ CONCLUSION GENERALE

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un rapport sur son application, mais chaque Premier ministre doit nean´ moins le rappeler en vain (D. de Villepin le 26 juillet 2006, F. Fillon dans une circulaire du 29 fevrier 2008, imposant aux ministres une « obligation ´ ´ de resultat »). Depuis longtemps, le Conseil d’Etat censure les retards a ´ ` executer les lois et adresse meme au Gouvernement des injonctions sous ´ ˆ astreinte. Le 29 janvier 2009 encore, J.L. Warsmann, president de la com´ mission des lois de l’Assemblee nationale, preconisait, dans son « Rapport ´ ´ sur la simplification du droit », que toutes les lois de plus de trois ans non encore appliquees fassent l’objet d’un examen par les ministeres concer´ ` nes puis soient ou bien effectivement appliquees, ou bien abrogees, et ´ ´ ´ qu’une loi de simplification soit adoptee chaque annee afin de renforcer ´ ´ la securite et la coherence de nos regles juridiques (proposition no 28). ´ ´ ´ ` En fin de compte, il n’apparaît pas que l’obligation de joindre aux projets de lois une etude d’impact ait eu la moindre influence sur la quantite des ´ ´ lois produites, sur leur longueur, leur complexite et meme leur qualite. ´ ˆ ´ On ne peut non plus citer aucun exemple de projet abandonne ou modifie ´ ´ en reaction aux enseignements d’une telle etude. Le caractere somme toute ´ ´ ` assez formel de la reforme semble confirme par les quelques faits suivants : ´ ´ en janvier 2009, a l’initiative du president de sa commission des lois, l’As` ´ semblee nationale a « externalise sa fonction legislative » (P. Gonod) en ´ ´ ´ attribuant, pour 8 340 euros, un marche « d’expertise juridique dans le ´ domaine du droit penal » a une entreprise privee, il est vrai avant l’entree ´ ` ´ ´ en application de l’obligation d’etude d’impact. Le 5 fevrier 2010, un groupe ´ ´ de travail commun aux deputes et aux senateurs a ete constitue pour, une ´ ´ ´ ´ ´ ´ fois de plus, « ameliorer la qualite des lois ». Le 4 mai 2010, M. J.-M. Sauve, ´ ´ ´ ´ vice-president du Conseil d’Etat, s’est plaint des conditions de saisine de ´ cette institution par le Gouvernement sur les projets de loi (76 % examines ´ en moins d’un mois, avec recours de plus en plus frequent a la procedure ´ ` ´ d’urgence, peut-etre pour rattraper le temps consacre a elaborer une etude ´ ˆ ´ ` ´ d’impact). Le 25 mai 2010, l’Union syndicale des magistrats administratifs a reclame une « veritable etude d’impact » sur le projet de loi relatif a ´ ´ ´ ´ ` l’immigration, a l’integration et a la nationalite, en particulier quant au ` ´ ` ´ role du juge administratif, dont l’intervention programmee avant celle de ˆ ´ son homologue judiciaire devrait faire passer le nombre des requetes en ˆ ce domaine de 10 000 a 40 000 par an, etc. ` Ce projet de loi constitue au demeurant un bon exemple des possibilites ´ laissees au Gouvernement de contourner son obligation en matiere d’etude ´ ` ´ d’impact, renforcees me semble-t-il par la jurisprudence du Conseil consti´ tutionnel. Ainsi, pour faire suite aux conclusions du seminaire gouverne´ mental du 8 fevrier 2010 relatif a l’identite nationale, le projet de loi sur ´ ` ´ l’immigration adopte par le Conseil des ministres du 31 mars, precede ´ ´ ´ ´ d’une etude d’impact de 144 pages, visait essentiellement a transposer dans ´ ` le droit francais trois directives communautaires. Mais entre-temps, le ¸ ´ discours securitaire prononce a Grenoble par le chef de l’Etat le 30 juillet ´ ´ ` a entraîne de tres nombreuses modifications du texte initial par voie ´ ` d’amendements — dont celle relative a la decheance de nationalite des ` ´ ´ ´
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