Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 191

´ ´ CONCLUSION GENERALE

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adjoints au projet de loi sur la reforme des collectivites territoriales par ´ ´ voie d’amendements gouvernementaux deposes en commission des lois, ´ ´ en application de l’article 88 du RAN, lors de sa discussion en premiere ` lecture a l’Assemblee nationale. ` ´ Mais, aux requerants invoquant la violation par les articles 1er (mode de ´ scrutin pour l’election des conseillers territoriaux), 6 (tableau fixant le ´ nombre de conseillers territoriaux par departements et par regions) et 73 ´ ´ (clarification des competences et des cofinancements) de la loi portant ´ reforme des collectivites territoriales « des exigences fixees a l’article 39 ´ ´ ´ ` ´ de la Constitution qui imposent la consultation du Conseil d’Etat... et la presentation d’une etude d’impact » ainsi que « des principes de clarte et ´ ´ ´ de sincerite des debats », le Conseil, par sa decision no 618 DC du 9 decem´ ´ ´ ´ ´ bre 2010, se contenta de repondre que ces articles, qui presentent un lien ´ ´ direct avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi de reforme des ´ collectivites territoriales, ont ete inseres en premiere lecture par l’Assemblee ´ ´ ´ ´ ´ ` ´ nationale et que, « des lors, sont inoperants les griefs tires de la meconnais` ´ ´ ´ sance des exigences relatives aux projets de loi concernant leur examen ´ obligatoire par le Conseil d’Etat... et leur presentation » (formule allusive ´ reprenant celle de l’article 39§3 de la Constitution, faisant implicitement reference aux conditions de presentation des etudes d’impact) et, donc, ´ ´ ´ ´ « ont ete adoptes selon une procedure conforme a la Constitution ». ´ ´ ´ ´ ` Cette jurisprudence est — helas ! — parfaitement coherente avec celle ´ ´ resultant de la decision no 468 DC du 3 avril 2003 relative a l’election des ` ´ ´ ´ conseillers regionaux ayant considere « que, si le Conseil des ministres ´ ´ ´ delibere sur les projets de loi et s’il lui est possible d’en modifier le contenu, ´ ` c’est, comme l’a voulu le constituant, a la condition d’etre eclaire par l’avis ` ˆ ´ ´ ´ du Conseil d’Etat ; que, par la suite, l’ensemble des questions posees par ´ le texte adopte en Conseil des ministres doit avoir ete soumis au Conseil ´ ´ ´ ´ d’Etat lors de la consultation » et que, en l’espece, « en substituant, pour ` l’acces au second tour des elections regionales, un seuil egal a 10 % du ` ´ ´ ´ ` nombre des electeurs inscrits au seuil de 10 % du total des suffrages ´ ´ exprimes retenu par le projet de loi soumis au Conseil d’Etat, le Gouverne´ ´ ment a modifie la nature de la question posee au Conseil d’Etat... que les ´ ´ requerants sont des lors fondes a soutenir que cette disposition du projet ´ ` ´ ` de loi a ete adoptee selon une procedure irreguliere ». ´ ´ ´ ´ ´ ` Car ce qui avait alors ete censure, c’est la maladresse du Gouvernement ´ ´ ´ de l’epoque, qui aurait pu facilement contourner l’obstacle en deposant ´ ´ un amendement devant la premiere assemblee saisie. Il en va de meme ` ´ ˆ s’agissant des etudes d’impact et le Gouvernement Fillon, dans ses « obser´ vations », a eu beau jeu de rappeler qu’« il est de jurisprudence bien etablie ´ que le droit d’amendement des parlementaires et du Gouvernement doit pouvoir s’exercer pleinement au cours de la premiere lecture des projets ` ou des propositions de loi par chacune des assemblees » et ne peut etre ´ ˆ limite que par les regles de recevabilite et les dispositions de l’article 45 ´ ` ´ de la Constitution. Ainsi, sans aller jusqu’a parler de « detournement de ` ´
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