Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 35

´ L’ANALYSE D’IMPACT EUROPEENNE

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des parties prenantes (stakeholders) et de renforcement de l’autorite institu´ tionnelle de l’organe ayant en charge l’interet collectif europeen, c’est-a´ ˆ ´ ` dire la Commission. Cette approche est assez proche des theories sociologiques fonctionnalis´ tes d’un Talcott Parsons et plus tard d’un Niklas Luhmann et d’un Gunther Teubner. Ces theoriciens, malgre leurs differences, definissent la « legitima´ ´ ´ ´ ´ tion » comme une forme generalisee de consensus aux processus institution´ ´ ´ nels fondamentaux et a leur efficacite dans la gestion des interactions ` ´ entre divers sous-systemes sociaux, comme le droit et l’economie. Pour ` ´ ne prendre que Niklas Luhmann, un des sociologues majeurs du XXe siecle, ` celui-ci utilise la notion de « legitimation par la procedure » comme titre ´ ´ d’un de ses premiers grands livres 64. Luhmann y decrit les procedures ´ ´ comme des « systemes sociaux » autoreferentiels qui, par leur deploiement ` ´ ´ ´ selon leurs propres criteres distinctifs, contribuent a rendre acceptables (a ` ` ` « legitimer » fonctionnellement) toutes formes de decisions emanant d’une ´ ´ ´ autorite et assurant l’ordre social et politique 65. Aussi le concept de « legiti´ ´ mation par la procedure » designe-t-il pour la theorie luhmanienne l’accep´ ´ ´ tation des decisions executoires d’un systeme juridique en tant que « pre´ ´ ` ´ misses comportementales » des personnes, independamment de la ´ satisfaction procuree par telle ou telle decision particuliere 66. L’acceptation ´ ´ ` est possible par l’intermediation de procedures parce que celles-ci, selon ´ ´ le sociologue allemand, reduisent la complexite du monde environnant en ´ ´ stabilisant les attentes comportementales des operateurs du systeme 67. ´ ` Ainsi, la procedure legislative est traitee comme un systeme en soi, qui reduit ´ ´ ´ ` ´ une complexite extraordinairement elevee par divers moyens, parmi lesquels ´ ´ ´ celui de « tenter, de procedure en procedure, de rassembler autant que possi´ ´ ble le consensus factuel suffisant pour servir de base politique d’action » 68.

64. N. LUHMANN, La legitimation par la procedure, trad. L. K. SOSOE et S. BOUCHARD, ´ ´ Saint-Nicolas (Quebec), Presses de l’Universite Laval & Cerf, 2001 (19691). Sur l’importance ´ ´ theorique de Niklas Luhmann voir, entre autres, en langue francaise J. CLAM, Droit et societe ¸ ´ ´ ´ chez Niklas Luhmann : la contingence des normes, avant-propos de N. LUHMANN, Paris, PUF, 1997, et P. GUIBENTIF, Foucault, Luhmann, Habermas, Bourdieu : une generation ´ ´ repense le droit, Paris, LGDJ, 2010, p. 81-156, et en langue anglaise M. KING et C. THORNHILL (dir.), Luhmann on Law and Politics: Critical Appraisals and Applications, Oxford & Portland, Hart Publishing, 2006. 65. L. SOSOE, preface a l’edition francaise de N. LUHMANN, op. cit., p. XXXI. ¸ ´ ` ´ 66. N. LUHMANN, ibid., p. 23. Le concept d’ « acceptation », auquel renvoie celui de « legitimation », est formalise comme suit : « Nous voulons dire par la que les personnes ´ ´ ` concernees adoptent la decision a titre de premisses de leur propre comportement et restructu´ ´ ` ´ rent en consequence leurs attentes, quelles que soient leurs raisons » (ibid., p. 25). ´ 67. « Cette fonction de reduction de la complexite est assumee essentiellement par la ´ ´ ´ formation de structures, c’est-a-dire par la generalisation des attentes comportementales qui ` ´ ´ « valent » alors temporellement pour de longues periodes, substantiellement pour differentes ´ ´ situations, et socialement pour un grand nombre de personnes » (ibid., p. 35). 68. Ibid., p. 194. Voir le chapitre « La legislation » consacre a la procedure legislative, ´ ´ ` ´ ´ ibid., p. 169-194. Cette formulation de la legitimation par la procedure legislative s’apparente ´ ´ ´ a celle soutenue dans ce chapitre. `
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