Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 42

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´ ETUDES DE L’EVALUATION EX ANTE

le petitionnaire ou le maître d’ouvrage mette l’etude d’impact a la disposi´ ´ ` tion du public, pour une duree minimale de quinze jours 15. ´ L’etude d’impact legislative, elle, concerne la presentation des projets ´ ´ ´ de loi, avant leur depot devant la premiere assemblee parlementaire saisie, ´ ˆ ` ´ ´ et meme avant leur transmission au Conseil d’Etat. ˆ Le legislateur organique, conscient que l’efficacite du document depend ´ ´ ´ du moment ou il est realise, avait exige que son elaboration soit effectuee ` ´ ´ ´ ´ ´ « des le debut de l’elaboration des projets de loi ». Las, le Conseil constitu` ´ ´ tionnel a censure cette disposition sans meme s’en justifier explicitement 16. ´ ˆ Or, comme l’indique Arnaud Haquet, « l’etude d’impact est une contrainte ´ qui n’a de sens que si elle peut inciter le redacteur d’un texte a renoncer ´ ` a son projet » 17. Fort heureusement, la circulaire du 15 avril 2009 a reintro` ´ duit une disposition similaire en precisant que la preparation de l’etude ´ ´ ´ d’impact « doit etre engagee des le stade des reflexions prealables sur le ˆ ´ ` ´ ´ projet de reforme » ; elle a meme ete au-dela en prevoyant qu’elle « doit ´ ˆ ´ ´ ` ´ ensuite etre affinee au fur et a mesure de l’elaboration du projet » 18. ˆ ´ ` ´ ´ C’est donc ensuite au Conseil d’Etat, saisi de tous les projets de loi, de verifier la presence et la qualite du document. Il semble d’ailleurs avoir ´ ´ ´ specialement a cœur d’exercer cette mission 19. ´ ` Quant a la mise a disposition du legislateur et du public, elle s’effectue ` ` ´ au moment du depot du projet sur le bureau de l’assemblee : s’agissant ´ ˆ ´ du premier, l’Assemblee nationale a modifie son reglement pour y indiquer ´ ´ ` que l’etude d’impact est imprimee et distribuee en meme temps que le ´ ´ ´ ˆ projet, et qu’il est « mis a disposition par voie electronique afin de recueillir ` ´ toutes les observations qui peuvent etre formulees » 20. Pour le second, il ˆ ´ faut souligner l’heureuse initiative des pouvoirs publics qui ont cree une ´´ rubrique dediee sur le site officiel Legifrance 21 : toutes les etudes d’impact ´ ´ ´ ´ realisees sont ainsi tres facilement accessibles. ´ ´ ` Cette proximite de methode et de procedure influe sur le contenu des ´ ´ ´ etudes d’impact : au-dela de rubriques specifiques a chacune et decoulant ´ ` ´ ` ´
15. Article L. 122-1-1 du C. env., cree par la loi « Grenelle 2 » no 2010-788 du 12 juillet ´´ 2010 portant engagement national pour l’environnement (article 230). 16. Decision no 2009-579 DC du 9 avril 2009, consid. 13. ´ 17. A. HAQUET, « Les etudes d’impact des projets de loi : esperances, scepticisme et com´ ´ promis », AJDA 2009, p. 1992. 18. Circulaire du Premier ministre du 15 avril 2009, no 5373/SG relative a la mise en œuvre ` de la revision constitutionnelle et a la procedure legislative : 1/, 3e al. ´ ` ´ ´ 19. Cf. ci-dessous. 20. Article 83, 2e al. du reglement de l’Assemblee nationale, ajoute par la resolution du ` ´ ´ ´ 27 mai 2009. On ne peut que regretter que le Senat se soit borne a reprendre les termes de ´ ´ ` la Constitution et de la loi organique. ´ 21. Dont on rappelle l’adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/ : rubrique « Etudes d’impact » dans droit francais — Lois et decrets. ¸ ´
http://www.legifrance.gouv.fr/
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