Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 47

´ ´ ETUDES D’IMPACT LEGISLATIVES ET ENVIRONNEMENTALES 33

par le projet de loi », le recensement des « options possibles en dehors de l’intervention de regles de droit nouvelles » et l’expose « des motifs du ` ´ recours a une nouvelle legislation » 40 doivent correspondre a un reel effort ` ´ ` ´ de legitimation du projet, et non a un simple exercice de style. Meme si ´ ` ˆ la redaction du legislateur organique laisse supposer que les exigences de ´ ´ precision sont moindres ici que pour les huit rubriques mentionnees ´ ´ ensuite 41, il faut souligner qu’en matiere d’etudes d’impact environnemen` ´ tales, on se situe bien en deca encore : seule une « esquisse des principales ¸` solutions de substitution qui ont ete examinees par le maître d’ouvrage ´ ´ ´ et une indication des principales raisons de son choix » 42 sont en effet exigees. ´ De meme, les rubriques tenant aux aspects juridiques du projet, a ses ˆ ` modalites d’application — dans le temps et dans l’espace — ainsi qu’aux ´ textes d’application necessaires devraient contribuer a une meilleure qualite ´ ` ´ de redaction et d’insertion des textes legislatifs dans le systeme normatif ´ ´ ` existant. Mais par-dela l’amelioration de la qualite des textes, il s’agit d’autre ` ´ ´ part pour les etudes d’impact legislatives « de mieux eclairer le Parlement ´ ´ ´ sur la portee des reformes que lui soumet le Gouvernement » 43 et de ´ ´ revaloriser son role aussi bien dans sa fonction normative que de controle 44. ˆ ˆ Est-il d’ailleurs besoin de rappeler que cette revalorisation constitue l’un des trois piliers de la reforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 ? De ce ´ point de vue, il faut a nouveau se feliciter de l’initiative de l’Assemblee ` ´ ´ nationale, qui a modifie son reglement afin d’assurer la plus large diffusion ´ ` de l’etude d’impact 45 ; et regretter, parallelement, un certain manque d’inte´ ` ´ ret — au moins apparent — du Senat. ˆ ´ Il est vrai qu’il s’agit seulement d’« eclairer » le legislateur car celui-ci ´ ´ reste totalement libre de son choix, de nature politique. Il peut donc fort bien adopter le projet, meme si l’etude d’impact a mis en evidence un ˆ ´ ´ certain nombre d’inconvenients. Comme l’ont ecrit certains parlementaires, ´ ´ « elle eclaire le choix de l’autorite politique sans se substituer a son apprecia´ ´ ` ´ tion » 46. Toutefois, il paraît evident que certains passages de l’etude d’im´ ´ pact — a condition bien sur qu’ils soient objectivement et serieusement ` ˆ ´
40. Article 8, 2e al. de la loi organique no 2009-403. 41. L’article 8, 2e al. prec., s’il utilise l’indicatif, ne mentionne pas — a la difference de ´ ` ´ l’alinea suivant — l’exigence de « precision ». ´ ´ 42. Article L. 122-3-2o, 2e al. du C. env. (souligne par nous). Par consequent, c’est seulement ´ ´ si le maître d’ouvrage a de lui-meme envisage d’autres solutions, qu’il doit en indiquer ˆ ´ l’esquisse, ainsi que les principales raisons de son choix. 43. Pour reprendre les formules utilisees par la circulaire du 15 avril 2009 precitee. ´ ´ ´ 44. Voir B. LASSERRE, op. cit., p. 37 et 38 ; J. SIRINELLI, art. prec., p. 1379 ; infra : ´ ` Ph. BLACHER, « Les etudes d’impact dans la procedure legislative », cet ouvrage, p. 50 et s. ´ ´ ´ C’est ce qui explique d’ailleurs que seuls les projets de loi doivent faire l’objet d’une etude ´ d’impact. 45. Cf. ci-dessus, I-A. 46. C. GOASGUEN et J. MALLOT dans leur Rapport d’information au nom du Comite ´ d’evaluation et de controle des politiques publiques sur les criteres de controle des etudes ´ ˆ ` ˆ ´ d’impact accompagnant les projets de loi, 19 novembre 2009, JO Doc. AN, no 2094, p. 34.
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