Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 50

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´ ETUDES DE L’EVALUATION EX ANTE

rapide du legislateur » 56. Neanmoins, la comparaison avec les etudes d’im´ ´ ´ pact environnementales s’avere riche d’enseignements. Car au depart, les ` ´ plus vives reserves avaient ete formulees a l’egard de la portee de la reforme ´ ´ ´ ´ ` ´ ´ ´ de 1976 : de caractere purement formaliste, elle avait toutes les chances ` de ne rien changer quant au fond, le juge n’ayant ni les moyens ni la volonte de sanctionner les etudes d’impact insuffisantes. Or la vigilance ´ ´ et la tenacite des associations de protection de l’environnement ont permis ´ ´ que le juge soit tres frequemment saisi, et qu’il developpe un controle ` ´ ´ ˆ important : il a su faire bon usage des pouvoirs que lui avait conferes le ´ ´ legislateur 57, il a degage une methode de controle — basee notamment ´ ´ ´ ´ ˆ ´ sur le principe de proportionnalite — et sanctionne nombre de decisions ´ ´ ´ prises sur le fondement d’etudes d’impact insuffisantes 58. Il a ce faisant ´ contribue a faire de l’etude d’impact « l’un des outils necessaires pour ´ ` ´ ´ assurer un niveau eleve de protection de l’environnement » 59. ´ ´ C’est pourquoi l’efficacite de la reforme voulue par le constituant va ´ ´ largement dependre, d’une part de la vigilance et de la volonte des parlemen´ ´ taires, d’autre part de la facon dont le Conseil constitutionnel va se saisir ¸ des pouvoirs qui sont les siens. S’il est bien evident qu’il ne s’agit nullement ´ de pretendre que l’etude d’impact va remplacer les debats et les choix ´ ´ ´ politiques — lesquels restent entre les mains du Gouvernement et du Parlement — sa contribution a une meilleure redaction des textes et a une ` ´ ` plus grande rationalite de l’action legislative serait deja un beau succes. Et ´ ´ ´ ` ` ´ a l’heure ou le Conseil d’Etat publie son dernier rapport annuel, Consulter ` ` autrement, participer effectivement 60, il est interessant de constater l’impor´ tance qui est donnee a cet instrument « tres recent » mais qui a deja ´ ` ` ´ ´ ` permis de « mieux justifier la necessite de legiferer et de mieux mesurer ´ ´ ´ ´ les consequences economiques, financieres, sociales et environnementales ´ ´ ` de la reforme » 61 : un bon tiers des propositions se rapporte en effet aux ´ etudes d’impact. Parmi celles-ci on trouve non seulement la suggestion ´ d’utiliser au mieux les etudes d’impact legislatives afin de renforcer les ´ ´ liens entre les differentes phases d’elaboration des textes 62, mais surtout ´ ´
56. En ce sens, J. SIRINELLI, prec., p. 1395. ´ 57. Et notamment de la possibilite de prononcer une suspension automatique pour absence ´ d’etude d’impact (actuels articles L. 122-2 du C. env. et L. 544-11 du C. just. adm.). ´ 58. Si les annulations ont ete plus souvent le fait de tribunaux administratifs, le Conseil ´ ´ ´ d’Etat a lui aussi prononce un certain nombre d’annulations, a partir de 1983 : pour un ´ ` recensement, voir M. PRIEUR, op. cit., p. 95. V. aussi : R.-C. DUPUY, art. prec., p. 83. ´ 59. Selon l’expression de J.-F. STRUILLOU, in « L’evolution du cadre legal des etudes ´ ´ ´ d’impact », Rev. jur. env. no special 2004 prec., p. 82. Des representants des milieux associatifs ´ ´ ´ conviennent egalement que « les exigences en la matiere (...) ont permis progressivement, ´ ` avec l’aide des juridictions administratives, d’introduire une veritable dimension environne´ mentale dans l’appreciation de la pertinence d’un projet » : J. ZEIMERT, « Regard associatif ´ sur les etudes d’impact », Rev. jur. env., meme numero, p. 107. ´ ˆ ´ 60. Rapport public annuel 2011, a paraître a la Documentation francaise le 8 juillet 2011 : ¸ ` ` un bref resume, les 18 propositions, et 12 « questions-reponses » viennent, au moment ou ´ ´ ´ ` nous achevons la redaction de cet article, d’etre mis en ligne sur le site Internet du Conseil ´ ˆ ´ d’Etat. 61. Selon les termes du resume mis en ligne. ´ ´ 62. Propositions no 3 et 4.
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