Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 5
´ Les etudes d’impact accompagnant les projets de loi
Sous la direction de Mathilde PHILIP-GAY
Centre de droit constitutionnel de l’Universite Jean Moulin Lyon 3 ´
Preface de ´ Dominique ROUSSEAU
Conclusion de Dominique TURPIN
Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi
Table des matières de la publication Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi