Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 58

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´ ´ ´ ETUDES DE L’EVALUATION LEGISLATIVE

que l’apparition en France de l’evaluation prospective est consecutive a ´ ´ ` une certaine acceptation des preceptes de la legitisque. En outre et au ´ ´ regard du droit compare, il nous est permis de penser que l’ambiguıte de ´ ¨ ´ la position francaise sur le mecanisme de l’etude d’impact marque, en ¸ ´ ´ profondeur, une ambivalence sur le modele de legistique a adopter. ` ´ `

A. La naissance parallele des etudes d’impact et de la legistique ` ´ ´ materielle en droit francais ¸ ´
Il existe des correlations induites entre l’appropriation par la France des ´ methodes de la legistique materielle et le mouvement d’apparition des ´ ´ ´ etudes d’impact par sa constitutionnalisation 14. Des initiatives tres eparses ´ ` ´ de legistique sont a noter. Comme nous l’avons remarque, les pouvoirs ´ ` ´ publics ont privilegie, sous l’impulsion de differentes instances, le souci ´ ´ ´ de rationalite du droit et de qualite de la loi caracterisee par la legistique ´ ´ ´ ´ ´ formelle 15. La legistique materielle, quant a elle, a connu un mouvement ´ ´ ` desordonne autour de plusieurs instruments majeurs. ´ ´ En premier lieu, la France a consacre l’experimentation avec la reforme ´ ´ ´ constitutionnelle du 28 mars 2003 relative a l’organisation decentralisee de ` ´ ´ la Republique qui enterine l’experimentation legislative (article 37-1 de la ´ ´ ´ ´ Constitution) et l’experimentation locale (article 72 de la Constitution). ´ En deuxieme lieu, par exemple, la loi du 31 janvier 2007 de modernisation ` du dialogue social a pose « l’obligation de concertation prealable » a l’elabo´ ´ ` ´ ration de tout projet de reforme dans les domaines essentiels du droit du ´ travail. En troisieme lieu, le recours a l’expertise tant technique que juridi` ` que a connu depuis ces dernieres annees un bond significatif. Enfin, l’eva` ´ ´ luation ex post par l’inscription dans une loi de revision necessaire au bout ´ ´ d’un certain nombre d’annees (comme les lois sur la bioethique) ou encore ´ ´ par la creation de missions parlementaires ad hoc ou sectorielles d’evalua´ ´ tion depuis les annees 1990 a permis de developper les idees de la legistique ´ ´ ´ ´ materielle 16. ´ Mais c’est sans aucun doute l’outil de l’etude d’impact qui peut le mieux ´ demontrer l’appropriation en droit francais des formules de la legistique ¸ ´ ´ ` materielle. A la suite du rapport Picq de 1994 17, c’est a la faveur de la ` ´ circulaire du 26 juillet 1995 18 que les etudes d’impact sont apparues pour ´ evaluer ex ante les effets des projets de loi et des decrets. Cette circulaire ´ ´
14. S. BRACONNIER, « La technique de l’etude d’impact et le renouveau de l’action publi´ que », RDP, 1998, p. 817. 15. E. MATUTANO, « La legistique a l’epreuve des exigences de clarte, d’accessibilite et ´ ` ´ ´ ´ d’intelligibilite de la loi », RRJ, 2006, p. 1791. ´ 16. Sur la question, v. les developpements tres complets de Karine Gilberg, op. cit., p. 387. ´ ` ´ 17. « L’Etat en France. Servir une nation ouverte sur le monde », Rapport de la mission ´ sur les responsabilites et l’organisation de l’Etat de J. PICQ, mai 1994. ´ 18. Circulaire du 26 juillet 1995 relative a la preparation et a la mise en œuvre de la ` ´ ` ´ reforme de l’Etat et des services publics, JO 28 juillet 1995, p. 11217. ´
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