Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 69

´ ´ ´ LES ETUDES D’IMPACT DANS LA PROCEDURE LEGISLATIVE 55

depute Jean-Luc Warsmann, et le Gouvernement. Si le premier defendait, ´ ´ ´ lors des debats de la Commission, la these d’un juge constitutionnel « arbi´ ` tre » via la restauration du mecanisme des fins de non-recevoir (FNR) de ´ l’article 41 de la Constitution, le Gouvernement etait favorable a ce que ´ ` l’insuffisance des etudes d’impact entre au nombre des questions suscepti´ bles d’etre invoquees devant le Conseil constitutionnel dans son controle ˆ ´ ˆ de l’article 61 de la Constitution. La decision du 9 avril 2009 12 rendue a ´ ` propos de la loi organique relative aux articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ne tranche pas la question, mais le pas est franchi avec la decision ´ no 603 DC du 11 fevrier 2010 13. Interroge par les requerants parlementaires ´ ´ ´ sur une eventuelle violation par le legislateur des dispositions de la LO ´ ´ du 15 avril 2009, le juge accepte, en repondant au grief, d’integrer la ´ ´ presence de l’etude d’impact comme vice d’inconstitutionnalite de la loi ´ ´ ´ votee. ´ Cette jurisprudence etait previsible, le Conseil constitutionnel elaborant, ´ ´ ´ au fil de ses decisions, une jurisprudence « ferme » 14 quant au respect des ´ ` regles constitutionnelles de procedure par le legislateur. A titre d’exemple, ` ´ ´ ´ la haute instance accorde a la consultation du Conseil d’Etat, obligatoire ` pour les projets de loi, une portee effective. La decision no 468 DC du ´ ´ 3 avril 2003 indique en ce sens que « si le Conseil des ministres delibere ´ ` sur les projets de loi et s’il lui est possible d’en modifier le contenu, c’est, comme l’a voulu le constituant, a la condition d’etre eclaire par l’avis du ` ˆ ´ ´ ´ Conseil d’Etat ; que, par suite, l’ensemble des questions posees par le texte ´ adopte par le Conseil des ministres doivent avoir ete soumises au Conseil ´ ´ ´ ´ d’Etat lors de sa consultation » 15. Plus generalement, le Professeur Domini´ ´ que Rousseau note que « le Conseil semble meme etendre sa jurisprudence ˆ ´ a des cas non prevus par la Constitution, mais ou la necessite de la ` ´ ` ´ ´ consultation prealable d’un organisme non parlementaire decoule, selon ´ ´ lui, de l’objet meme de la loi en cause » 16. ˆ Desormais « constitutionnalisee », l’etude d’impact se presente, sans ´ ´ ´ ´ surprise, comme un element obligatoire du regime d’elaboration de la loi ´ ´ ´ ´ votee. Et le juge accepte meme d’en controler la substance. ´ ˆ ˆ

B. La substance de l’etude d’impact ´
´ Tant le Conseil constitutionnel que le Conseil d’Etat exigent une adequa´ tion entre le contenu de l’etude d’impact et l’objet du projet de loi. Si ´
12. Cons. const. 2009-579 DC, Rec. p. 84. 13. Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils regionaux et des ´ conseils generaux, JO 17 fevrier 2010, p. 2914. ´ ´ ´ 14. D. ROUSSEAU, Droit du contentieux constitutionnel, Domat, Montchrestien, 9e ed., ´ 2010, p. 140. 15. Cons. const. 2003-468 DC, Rec. p. 325, consid. 7. Voir le commentaire de P. JAN, AJDA, 2003, p. 939. 16. Droit du contentieux constitutionnel, precite, p. 141. ´ ´
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