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L’exception a l’obligation ` d’etudes d’impact ´
` Guillaume PROTIERE
Maître de conferences a l’Universite Lumiere-Lyon 2 ` ` ´ ´
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 entreprend de « reequilibrer ´´ les rapports entre le Parlement et l’Executif » 1, afin de revaloriser le Parle´ ment. Une telle entreprise est toutefois moins claire que ce qu’il peut paraître de prime abord. S’agit-il de renforcer la fonction legislative ? la ´ loi 2 ? la fonction de controle du Parlement ? Voire, le renforcement du ˆ Parlement implique-t-il un affaiblissement du Gouvernement ? Peut-il se faire a « puissance gouvernementale constante » ? Autant de tensions que ` la notion de revalorisation recouvre sans veritable precision, chaque nou´ ´ veaute etant traversee par elles a des degres divers. Les etudes d’impact ´ ´ ´ ` ´ ´ n’echappent pas a la regle et offrent, au contraire, un parfait reflet de ´ ` ` ces interrogations. Cet « outil de decision » 3 est en effet cense favoriser ´ ´ l’evaluation et le controle parlementaire de la politique legislative du Gou´ ˆ ´ ` vernement 4. A la fois consecration du poids legislatif de l’Executif et ´ ´ ´ expression d’une defiance a l’egard du gouvernement-legislateur (que l’on ´ ` ´ ´ force a justifier sa production), le dispositif de l’etude d’impact repose ` ´ sur une tension paradoxale difficile a mesurer, ainsi que l’illustre particulie` ` rement la determination des exceptions a ce dispositif. ´ ` Le regime juridique des exceptions a l’obligation d’evaluation prealable ´ ` ´ ´ est determine par les articles 11 et 12 de la loi organique du 15 avril 2009 5. ´ ´
1. Lettre de mission du president de la Republique, annexee au decret no 2007-1108 du ´ ´ ´ ´ 18 juillet 2007 portant creation d’un comite de reflexion et de proposition sur la modernisation ´ ´ ´ et le reequilibrage des institutions de la Ve Republique, JORF, 19 juillet 2007, no 165, p. 12158. ´´ ´ ` 2. G. PROTIERE, « La modification du domaine de la loi, condition incertaine de revalorisation du Parlement », in J.-P. CAMBY, P. FRAISSEIX, J. GICQUEL (dir.), La revision de 2008, ´ une nouvelle Constitution ?, Paris, LGDJ, 2011, p. 135-142. 3. Guide pour l’elaboration des textes legislatifs et reglementaires, Paris, La Documentation ´ ´ ´ francaise, 2005. ¸ 4. A. HAQUET, « Les etudes d’impact des projets de loi : esperances, scepticisme et compro´ ´ mis », AJDA, 2 novembre 2009, p. 1986-1993. 5. Loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative a l’application des articles 34-1, 39 ` et 44 de la Constitution, JORF, 16 avril 2009, no 89, p. 6528.
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