Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 81

` ´ L’EXCEPTION A L’OBLIGATION D’ETUDES D’IMPACT

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des delais trop brefs pour que l’elaboration d’une evaluation prealable ´ ´ ´ ´ semble possible » 22. On peut egalement penser qu’ils constituent un pro´ longement logique des pouvoirs de police administrative du Premier ministre, competence propre dans laquelle le Parlement n’a pas vocation a ´ ` s’immiscer 23. L’evaluation prealable de ces textes, a priori depourvue de ´ ´ ´ veritable pertinence, ne sera donc pas pratiquee. Cette exemption, pour ´ ´ le moins logique, devrait toutefois demeurer marginale. Les exemptions a l’obligation d’etude d’impact montrent ainsi que ce ` ´ dispositif est dirige contre le Premier ministre, et son Gouvernement, dont ´ on desire freiner l’activisme legislatif. Le procede se heurte toutefois aux ´ ´ ´ ´ attributions constitutionnelles du Gouvernement en matiere legislative. ` ´

B. L’asymetrie de l’evaluation de l’habilitation legislative ´ ´ ´
Les conditions d’evaluation prealable des actes du Gouvernement pris ´ ´ sur le fondement de l’article 38 de la Constitution (projets de loi d’habilitation et de ratification et ordonnances) mettent en evidence la tension ´ contradictoire qui structure le debat sur les exceptions a l’etude d’impact : ´ ` ´ la grande comprehension du projet de loi organique initial pour les impera´ ´ tifs de l’action gouvernementale se heurte a la volonte du Parlement de ` ´ cantonner l’action legislative de l’Executif et de controler les conditions ´ ´ ˆ de mise en œuvre de l’article 38 de la Constitution. Le Parlement va en consequence essayer d’aligner le plus possible le regime juridique des ´ ´ projets de loi d’habilitation et de ratification sur le regime de droit commun. ´ Ce qui ne va sans difficulte et conduit a une modulation des conditions ´ ` d’evaluation prealable des differents textes consideres. ´ ´ ´ ´ ´ Les projets de loi d’habilitation doivent ainsi etre accompagnes de docuˆ ´ ments exposant les motifs du recours a la procedure de l’habilitation ` ´ legislative, presentant les conditions d’application du dispositif aux collecti´ ´ vites ultramarines et les consultations menees avant la saisine du Conseil ´ ´ ´ d’Etat 24. Le regime d’evaluation reprend donc une partie des exigences ´ ´ posees pour les lois ordinaires, sans que sa portee puisse etre entendue ´ ´ ˆ de facon trop large ; le Conseil constitutionnel a en effet rappele que ¸ ´ l’evaluation prealable ne saurait aller jusqu’a « imposer au Gouvernement ´ ´ ` de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu’il entend prendre sur le fondement de l’habilitation qu’il demande pour l’execution ´ de son programme » 25. Si cette reserve etait attendue (et a priori jugee ´ ´ ´ legitime par les parlementaires 26), l’evaluation prealable ne s’en trouve pas ´ ´ ´
22. J.-L. WARSMANN, Rapport no 1375..., op. cit., p. 114. 23. Cons. const., dec. no 2000-434 DC du 20 juillet 2000, Rec. p. 107, consid. 19. ´ 24. La ou le projet de loi organique initial soumettait simplement les projets de loi ` ` d’habilitation a un regime adapte consistant a en « la presentation d’elements d’evaluation ` ´ ´ ` ´ ´ ´ ´ succincts ». 25. Cons. const., dec. no 2009-579 DC du 9 avril 2009, Rec. p. 84, consid. 21. ´ 26. J.-L. WARSMANN, Rapport no 1375..., op. cit., p. 118.
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