Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 85

` ´ L’EXCEPTION A L’OBLIGATION D’ETUDES D’IMPACT

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l’application formelle de la loi organique de 2009, tout en maintenant en (tres substantielle) partie ses exigences materielles 35. Cette adaptation est ` ´ dictee par les delais specifiques d’adoption de ces projets de loi : ceux-ci ´ ´ ´ doivent en effet etre adoptes dans un laps de temps predefini par la Constituˆ ´ ´ ´ tion. Or, les soumettre a l’evaluation sur le fondement de l’article 39 de ` ´ la Constitution, alinea 4 conduirait a prendre le risque d’une eventuelle ´ ` ´ declaration d’irrecevabilite 36 dont les consequences s’avereraient pour le ´ ´ ´ ´ moins nefastes (amputation substantielle du delai d’examen et partant, ´ ´ affaiblissement du Parlement 37) et contraires aux objectifs poursuivis par le legislateur organique. ´ L’extension de l’obligation d’etude d’impact a certaines dispositions des ´ ` lois financieres illustre la volonte du legislateur organique d’assurer le plus ` ´ ´ large champ d’application possible de la loi organique de 2009. Dans cette hypothese, les exceptions ne sont que des amenagements marginaux ` ´ auxquels l’ensemble des acteurs (politiques et juridictionnels) donnent une portee limitee afin de ne pas contrecarrer la revalorisation du Parlement. ´ ´

B. La derogation a raison de la liberte de l’executif : ´ ` ´ ´ les lois de ratification des traites ´
L’Executif jouit d’attributions propres qu’il exerce sous le controle du ´ ˆ Parlement. Ainsi, la conduite des relations internationales appartient au president de la Republique (il negocie et ratifie les traites internationaux, ´ ´ ´ ´ art. 52 Const.) et, a titre second, au Gouvernement (dans la determination ` ´ de la politique de la Nation, art. 20 Const.). Le Parlement n’intervient quant a lui qu’au stade de la ratification de l’engagement conventionnel, ` qu’il doit autoriser. Il a donc ete admis que l’evaluation prealable du projet ´ ´ ´ ´ de loi de ratification des engagements internationaux ne saurait etre trop ˆ poussee, sauf a porter atteinte aux attributions de l’Executif. ´ ` ´ Tenant compte des specificites formelles et materielles de ces textes, la ´ ´ ´ loi organique les soumet a un regime ad hoc largement derogatoire du ` ´ ´ droit commun. Elle depasse, ce faisant, les experiences anterieures ; la ´ ´ ´ circulaire du 26 janvier 1998 laissait en effet l’evaluation prealable de ces ´ ´ projets de loi a la libre appreciation du Gouvernement 38. La loi organique ` ´ de 2009 impose quant a elle que ces projets soient accompagnes des docu` ´ ments precisant les objectifs poursuivis par l’engagement conventionnel, ´ ses consequences economiques, financieres, sociales et environnementales, ´ ´ ` analysant ses consequences sur l’ordre juridique francais et presentant le ¸ ´ ´ contexte global du traite (conditions de negociation, etat des signatures ´ ´ ´ et des ratifications et, le cas echeant, les reserves et declarations exprimees ´ ´ ´ ´ ´
35. 36. 37. 38. J.-J. HYEST, Rapport no 196..., op. cit., p. 58. J.-L. WARSMANN, Rapport no 1375..., op. cit., p. 116-118. J.-J. HYEST, Rapport no 196..., op. cit., p. 57. J.-L. WARSMANN, Rapport no 1375..., op. cit., p. 120.
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