Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi - 94

80

´ ´ ´ ETUDE DE L’EVALUATION DES ETUDES D’IMPACT

Premierement, un important degre de transparence a ete atteint, par ` ´ ´ ´ exemple par la publication des feuilles de route, des versions finales des rapports d’analyse d’impact et des avis du comite d’analyse d’impact. ´ Cependant, toutes les initiatives devant faire l’objet d’une analyse d’impact n’etaient pas notifiees a l’avance et, par ailleurs, les raisons pour ´ ´ ` lesquelles certaines initiatives etaient selectionnees pour faire l’objet d’une ´ ´ ´ analyse d’impact et pas d’autres n’etaient pas toujours rendues publiques. ´ Deuxiemement, le fait que la consultation des parties prenantes a souvent ` ete utilisee pour la contribution initiale est un element positif. La consulta´ ´ ´ ´ ´ tion avait ete utilisee sous une forme ou une autre dans toutes les analyses ´ ´ ´ d’impact examinees par la Cour, qui a egalement releve que les periodes ´ ´ ´ ´ minimales de consultation etaient en general respectees. ´ ´ ´ ´ Mais les projets de rapport d’analyse d’impact ne faisaient jamais l’objet d’une consultation. Par consequent, les avantages potentiels de la soumis´ sion a l’examen public avant parachevement de la proposition ne se sont ` ` pas completement concretises. Une telle consultation est utile pour garantir ` ´ ´ une analyse complete, coherente et precise. En particulier, elle permet de ` ´ ´ determiner et de quantifier les couts et avantages potentiels, ainsi que la ´ ˆ charge administrative et les problemes de mise en œuvre et d’application ` potentiels. Ce type de consultation existe pourtant dans certains pays de l’OCDE. Troisiemement, le controle assure par le comite d’analyse d’impact ` ˆ ´ ´ contribue positivement a la qualite des analyses. En realite, de nombreuses ` ´ ´ ´ ameliorations apportees aux rapports et qui ont ete relevees au cours de ´ ´ ´ ´ ´ l’audit ne sont intervenues qu’apres la mise en place de ce comite. ` ´ S’agissant du comite d’analyse d’impact, la critique qui peut etre formulee ´ ˆ ´ est que celui-ci intervenait parfois a un stade trop avance du processus, ` ´ lorsque les decisions importantes concernant l’initiative avaient deja ete ´ ´ ` ´ ´ prises. Sachant que les initiatives de la Commission passent par la consultation interservices, la decision des commissaires et la traduction, les avis du ´ comite d’analyse d’impact ne peuvent avoir d’incidence notable sur la ´ version finale d’une initiative que si les controles de son ressort intervienˆ nent a un stade suffisamment precoce du processus. Les recommandations ` ´ du comite d’analyse d’impact sont souvent fondamentales et impliquent, ´ lorsqu’elles sont suivies, des travaux supplementaires importants en matiere ´ ` d’analyse d’impact, et d’eventuelles modifications de l’initiative concernee. ´ ´ Ainsi, la Commission devrait renforcer le processus d’analyse d’impact, en fournissant un apercu de toutes les initiatives en matiere de legislation ¸ ` ´ (revisions de la legislation en place comprises) qu’elle entend soumettre ´ ´ a une analyse d’impact. Toute absence d’analyse d’impact devrait etre ` ˆ dument justifiee. Mais aussi en veillant a ce que le controle de la qualite ˆ ´ ` ˆ ´ du comite d’analyse d’impact des travaux en la matiere ait lieu en temps ´ ` opportun.
Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi

Table des matières de la publication Hors collection - Les études d'impact accompagnant les projets de loi
