Manuels - Introduction historique au droit (XIIIe-XXe siècle) - 4e - 272

INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT Elles expriment une décision, un ordre et n'ont pas le caractère général des lois. On distingue : * les lettres de cabinet, qui permettent la correspondance avec les souverains étrangers, nécessaires à l'exercice des fonctions diplomatiques ; * les lettres missives, qui sont le procédé de correspondance administrative directe du roi avec ses agents pour leur signifier ses ordres. Les lettres de cachet peuvent aussi contenir l'ordre d'arrêter, d'emprisonner, d'exiler une personne, sans motivation et sans autre procédure. Lorsqu'à la fin de l'Ancien Régime, les populations ou les corps s'élèvent contre l'arbitraire des lettres de cachet, elles visent cette dernière catégorie de la manifestation de l'autorité royale. Plus que du pouvoir de faire la loi, il s'agit là de la puissance suprême du roi en matière de justice. Ces décisions sont par nature totalement arbitraires, un arbitraire qui, cependant, peut tout autant être clémence que sévérité de la part du souverain. 326. Ces exemples suffisent à montrer la diversité des actes royaux. Si nous éprouvons des difficultés à établir des classifications, constatons que les auteurs de l'Ancien Régime n'étaient pas plus clairs et que la terminologie demeurait fluctuante. La richesse des procédés par lesquels le roi édictait le droit dépasse le concept de loi ou d'ordonnance. Ignorant la distinction entre un pouvoir qualifié d'exécutif ou de législatif, la Monarchie ignore également la distinction entre acte législatif, acte réglementaire ou encore décision de justice. Le roi légifère, administre et juge indifféremment. La façon dont il choisit de manifester sa volonté, la diversité des procédures d'élaboration des actes royaux, déterminent éventuellement la nature et la portée de l'acte, mais non pas sa force obligatoire. Le choix de la forme d'un acte appartient du roi. Il dépend du sujet traité, de sa généralité, mais aussi du mode de contrôle que le roi souhaite, ou accepte de voir exercer sur cet acte, notamment sa volonté de mettre en œuvre sa toute puissance personnelle et d'échapper au contrôle des parlements. Toutefois, de façon habituelle, le roi exerce son pouvoir de faire la loi essentiellement par les lettres patentes, souvent appelées ordonnances. La lettre patente se définit comme étant une lettre ouverte (du latin patere : ouvrir), non scellée par le sceau personnel du roi, mais qui reste ouverte pour être lue devant le parlement (infra, nº 347 et s.) et qui sera scellée du grand sceau apposé par le Chancelier. Le terme de lettre patente correspond à une définition purement formelle, une formalité dont nous verrons l'immense portée. Les actes royaux, quels qu'ils soient, coexistent avec les coutumes. §2. La place de la loi à côté de la coutume 327. Coutumes et lois sont les deux principales sources de droit, mais la prédominance médiévale des coutumes laisse, aux Temps modernes, une place pour une législation royale plus abondante. Le roi compose avec le système coutumier à un double point de vue : coutumes et 272

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