Hors collection - La transparence des finances publiques : vers un nouveau modèle - 103

MARIE-CHRISTINE ESCLASSAN

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ou impositions affectees qui leur sont destinees, ainsi qu’une presentation indicative
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du total des emplois remuneres par eux ou mis a disposition par des tiers »3. Ce
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souhait a ete entendu. Depuis 2007, un rapport sur les operateurs de l’Etat presente
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en annexe du projet de loi de finances initiale (annexe generale « jaune ») accompagne
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chaque annee le projet de loi de finances. Il presente une liste des operateurs, les
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flux financiers dont ils beneficient, ainsi que les emplois qu’ils remunerent. L’ensemble
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de ces informations est recapitule par mission et par programme.
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2. Un pas supplementaire sous l’effet de la crise
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Un pas supplementaire d’information et de transparence a ete franchi avec la loi
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de finances pour 2010 qui, dans un de ses articles (art. 107), a introduit l’obligation
d’etablir dans l’annexe relative aux operateurs un recensement de leur endettement
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et de leurs engagements en vue de l’information du Parlement et d’une plus grande
transparence de l’information. Le perimetre de ce recensement est etendu puisqu’il
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concerne le montant des dettes des operateurs de l’Etat, les principales caracteristiques
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des emprunts contractes, le montant et la nature des engagements hors bilan.
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Au total et comme le montre le rapport annuel relatif aux operateurs figurant
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en annexe du PLF, une information precise sur les operateurs de l’Etat est a la
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disposition des parlementaires ainsi d’ailleurs que des citoyens. Chacun peut apprecier
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desormais, par mission et par programme, la place et le role des operateurs au sein
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de l’activite de l’Etat, le montant des credits qui sont geres dans ce cadre d’interven´
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tion, ainsi que les moyens en personnel dont disposent les operateurs, missions et
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programmes. Comme l’a releve la Cour des comptes, six missions concentrent pres
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de 85 % des operateurs avec au premier rang la recherche et l’enseignement superieur
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ainsi que la culture, etant precise que le premier de ces deux secteurs mobilise la
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majorite des credits verses par l’Etat aux operateurs (plus de 53 % des credits). Par
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ailleurs, certains programmes sont essentiellement realises par des operateurs (cas
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de la recherche et de l’enseignement superieur ou le poids des operateurs s’eleve
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a 81 %, cas de l’emploi ou l’operateur « Po emploi » represente 92 % des credits
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du programme « acces et retour a l’emploi »).4
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B – Un encadrement accru de la gestion et de l’activite
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des operateurs
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Les efforts pour plus de transparence au sujet de l’activite des operateurs se sont
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doubles d’un effort d’encadrement accru de leur gestion. Cet encadrement apparaît
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comme etant tout a fait justifie dans son principe des lors qu’on est en presence
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d’organismes qui, exterieurs a l’Etat, contribuent neanmoins a la mise en œuvre
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3. L. no 2006-888, 19 juill. 2006, portant reglement definitif du budget 2005, art. 14.
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4. Cour des comptes, La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
un bilan pour de nouvelles perspectives, Doc. fr., nov. 2011.
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