Hors collection - La transparence des finances publiques : vers un nouveau modèle - 107

MARIE-CHRISTINE ESCLASSAN

99

´
Les criteres qui sont utilises pour qualifier un organisme d’operateur de l’Etat
`
´
´
sont issus des conclusions qui ont ete rendues en 2004 par un groupe de travail
´ ´
interne du ministere du Budget (rassemblant des representants de plusieurs services
`
´
ou directions : Inspection generale des finances, Direction du budget, Direction de
´ ´
la reforme budgetaire, Direction generale de la comptabilite publique). Ayant ete
´
´
´ ´
´
´ ´
valides en septembre 2005 par la MILOLF, ils prennent en compte les elements
´
´´
suivants :
– l’autonomie juridique : l’organisme doit avoir la personnalite morale, le statut
´
juridique etant en revanche indifferent ;
´
´
– la nature de l’activite poursuivie : l’organisme doit avoir une activite de service
´
´
´
public qui puisse se rattacher a la mise en œuvre d’une politique definie par l’Etat
`
´
et presente dans la nomenclature mission/programme ;
´
´
– le financement majoritaire par l’Etat : le financement de l’organisme doit etre
ˆ
´ tat en pouvant intervenir soit directement sous forme
assure majoritairement par l’E
´
de subvention, soit indirectement sous forme de ressources affectees, notamment
´
fiscales. Le critere du financement majoritaire n’exclut pas la possibilite pour l’opera`
´
´
teur d’exercer des activites marchandes a titre subsidiaire ;
´
`
´
– un contro direct par l’Etat : la notion ne se limite pas a un contro economique
ˆle ´
ˆle
`
ou financier ; elle s’entend d’une tutelle ayant capacite a orienter les decisions
´ `
´
strategiques, cette faculte s’accompagnant ou non de la participation au Conseil
´
´
d’administration.
Les interrogations soulevees concernent essentiellement le critere du financement
´
`
´
majoritaire par l’Etat et celui du contro
ˆle.
ț Le critere du financement majoritaire. S’il a pour avantage une approche large
`
des lors qu’il englobe financement direct et indirect (c’est-a-dire les ressources
`
`
affectees), ce critere exclut en premier lieu le secteur marchand en se rapprochant
´
`
en cela de la notion d’ODAC fondee sur le meme critere (voir ci-apres) ce qui
´
ˆ
`
`
n’est pas depourvu de coherence. Il demeure toutefois que le critere peut s’averer
´
´
`
´
restrictif des lors qu’un financement voisin de 50 % mais restant inferieur a cette
`
´
`
limite conduit a exclure l’organisme concerne de la categorie des operateurs. Il a
`
´
´
´
ete observe par ailleurs que le critere ne prend pas en compte les subventions en
´ ´
´
`
nature, comme par exemple la mise a disposition gratuite de moyens ce qui est a
`
`
l’evidence discutable.
´
Une autre difficulte peut se poser, qui n’est pas liee quant a elle au caractere
´
´
`
`
majoritaire du financement mais a l’approche juridique et comptable de la ressource
`
allouee. Ainsi dans le cas de redevances affectees a un operateur, la question peut
´
´ `
´
´
se poser de savoir si on est ou non en presence d’un financement par l’Etat, la
´
reponse etant differente selon que l’on prend uniquement en compte la nature
´
´
´
juridique de la redevance (prix d’un service rendu) ou que l’on privilegie une
´
approche comptable (revenu d’un actif immobilise)11. Si l’on considere qu’il s’agit
´
`
´
11. V. sur ces aspects J.-P. Milot, art. Precite in RFFP no 105-2009, « Les operateurs de l’Etat ».
´ ´
´
Hors collection - La transparence des finances publiques : vers un nouveau modèle

Table des matières de la publication Hors collection - La transparence des finances publiques : vers un nouveau modèle
