Hors collection - La transparence des finances publiques : vers un nouveau modèle - 108

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TRANSPARENCE FINANCIERE DES OPERATEURS PUBLICS

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du prix d’un service rendu, on n’est pas en presence d’un financement par l’Etat
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mais d’un prix paye par le beneficiaire du service. Si on considere que la redevance
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est le revenu d’un actif mis a la disposition de l’operateur, on est en presence d’un
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financement par l’Etat des lors que l’actif generateur du service est controle par
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l’Etat.
ț Le critere du contro comme l’observe J.-P. Milot, est issu de l’approche
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comptable et budgetaire. Il a l’avantage de permettre de traiter les operateurs de
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maniere homogene car une caracteristique commune les reunit : celle d’entites contro`
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lees. Il fait sienne l’approche de la norme comptable no 7 relative aux immobilisations
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financieres dans laquelle le controle est defini comme la capacite de l’Etat a maîtriser
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l’activite operationnelle et financiere d’une autre entite de maniere a retirer un
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avantage et non a assumer les risques de cette activite. La difficulte est que le critere
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ne peut pas toujours jouer, soit parce qu’il entre en conflit avec des textes qui
consacrent l’independance de l’organisme, soit pour des raisons d’independance
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editoriale (organisme de l’audiovisuel public), soit du fait du paritarisme (etablisse´
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ments publics de la sphere sociale), soit parce que leurs dirigeants jouissent d’une
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large autonomie d’action (reseaux consulaires). La situation peut deboucher ce faisant
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sur des organismes qui sont finances majoritairement par l’Etat mais dont on
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considere qu’ils en peuvent etre totalement sous controle de l’Etat.
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2. La difficulte de distinguer entre deux categories : celle d’operateur
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et celle d’ODAC
La notion d’operateur est proche de celle d’ODAC et on peut considerer que
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les deux notions ont en commun de chercher a reduire les atteintes au principe
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d’unite resultant de l’existence de demembrements de l’Etat. Outre cet objectif, les
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deux notions ont egalement en commun d’etre determinees par reference a un
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critere identique, celui de l’appartenance au secteur non marchand. Selon la comptabi`
lite nationale qui considere qu’un organisme est non marchand lorsque plus de
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50 % des cou de production lies a son activite sont couverts directement ou non
ˆts
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par des ressources publiques, le critere non marchand determine l’appartenance au
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secteur des APU. De meme, c’est l’appartenance au secteur non marchand qui doit
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caracteriser l’activite de l’operateur, cette derniere resultant du critere du financement
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assure majoritairement par l’Etat soit sous forme de subventions, soit sous forme
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de ressources affectees.
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On observe donc une parente forte entre les deux notions avec la difficulte par
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voie de consequence de les distinguer et determiner leur perimetre propre. Il demeure
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neanmoins des differences entre les deux. Celle d’operateur est sous-tendue par une
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finalite que l’on ne retrouve pas dans celle d’ODAC ou d’APU. Par ailleurs, les
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ODAC ne sont pas definis par un critere de contro comme pour les operateurs
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mais par un critere organique, a savoir l’appartenance a un meme secteur : les
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administrations publiques (APU). Par voie de consequence, le perimetre des opera´
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teurs est en principe plus ouvert que celui des ODAC, un operateur pouvant etre un
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