Hors collection - La transparence des finances publiques : vers un nouveau modèle - 109

MARIE-CHRISTINE ESCLASSAN

101

ODAC mais ne l’etant pas necessairement (sur les 700 ODAC qui sont denombres au
´
´
´
´
sens de la comptabilite nationale, on estime que les sont des operateurs). Il peut
´
´
de meme exister des APU qui ne sont pas des operateurs.
ˆ
´
´
Au total la definition du perimetre des operateurs de l’Etat est donc rendue
´
´ `
´
difficile. Elle est par ailleurs aleatoire en l’absence de cadre juridique stabilise (la
´
´
LOLF ne contient rien au sujet des criteres d’identification des operateurs) et par
`
´
consequent la matiere peut etre sujette, comme le releve d’ailleurs la Cour des
´
`
ˆ
`
comptes, a des evolutions de doctrine12.
`
´

B – L’octroi de ressources fiscales affectees : une exception
´
au principe d’universalite, une limite importante a la restauration
´
`
du principe d’unite
´
La structure des financements alloues aux operateurs n’est pas sans rapport avec
´
´
les difficultes que peuvent rencontrer les autorites de tutelle pour mieux les integrer
´
´
´
´
´
dans la politique budgetaire de l’Etat. Les financements de l’Etat sont en effet
´
diversifies puisque outre les subventions pour charges de services publics et les
´
dotations en fonds propres et transferts qui leur sont verses, leur sont egalement
´
´
affectees des recettes fiscales. Bien que les deux premieres categories forment quantita´
`
´
´
tivement la part la plus importante du financement de l’Etat, les recettes fiscales
affectees, quoique d’un montant bien inferieur (8,7 milliards d’euros prevus dans le
´
´
´
PLF 2011), donnent aux operateurs une autonomie de decision renforcee par rapport
´
´
´
aux subventions, ce qui vient limiter d’autant la capacite d’action des autorites de
´
´
tutelle. Or precisement, on observe que le montant des recettes fiscales affectees
´ ´
´
aux operateurs augmente depuis 2006, ce montant etant passe de 6,9 Mds d’euros
´
´
´
en 2006 a 8,7 Mds en 2008 sans que l’on puisse distinguer dans cette augmentation
`
ce qui releve de la dynamique de l’assiette des taxes affectees et ce qui releve du
`
´
`
transfert de ressources nouvelles.
En d’autres termes, la restauration du principe d’unite qui a ete entreprise a
´
´ ´
`
travers l’encadrement des operateurs vient se heurter sur ce point aux limites que
´
continue a connaître le principe d’universalite, singulierement avec la tendance
`
´
`
contemporaine a multiplier les ressources fiscales affectees. La LOLF a certes pose
´
´
`
l’obligation que cette affectation soit expressement prevue par la loi de finances
´
´
`
mais elle ne l’a pas interdite. A cet egard, on ne peut que partager l’opinion de la
´
Cour des comptes lorsqu’elle se prononce pour une « restriction du champ des
taxes affectees », restriction qui selon elle « devrait passer par une modification de
´
la LOLF pour obliger au moins a une affectation de recettes directement en rapport
`
avec les depenses qu’elles financent »13.
´
12. Rapport precite, p. 36. La Cour note du reste que dans ses travaux de certification sur les
´ ´
´
comptes de l’Etat pour 2009, « elle avait montre que le gouvernement n’avait pas respecte ses
´
´
propres normes pour le recensement des operateurs ».
´
13. Rapport precite, p. 88, la Cour observant que c’est desormais le cas pour les comptes
´ ´
´
d’affectation speciale.
´

Hors collection - La transparence des finances publiques : vers un nouveau modèle

Table des matières de la publication Hors collection - La transparence des finances publiques : vers un nouveau modèle