Hors collection - La transparence des finances publiques : vers un nouveau modèle - 121

CHARLES WALINE

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qualifiee d’aide d’Etat11, il faut repondre a des obligations de service public claires,
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etablir les parametres de facon objective et transparente, etc.
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b) Le developpement de « bonnes pratiques » issues d’organisations internationales
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pour encadrer ces partenariats
Pour l’essentiel, les autres normes de droit international sont des regles de bonnes
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pratiques, resultant de la redaction de guides qui attestent de l’emergence d’une soft
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law, edictee souvent en concertation avec les acteurs eux-memes et dont le rythme
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s’accelere clairement depuis 2000 avec le developpement des partenariats :
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ț L’OCDE y apporte une « attention grandissante » depuis plusieurs annees, et
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plus precisement depuis 2008 par l’un de ses groupes de travail specialises12 qui
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s’appuie sur des travaux anterieurs menes de facon plus large, et assez significative¸
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ment, dans le domaine de la « transparence budgetaire » (depuis 2002) ou afin d’attirer
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les capitaux prives (principes ad hoc de 2007). Il s’agit bien de recommandations, de
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modeles qui doivent constituer des « outils de reference » (OCDE 2012).
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ț Le FMI qui enonce quatre principes dans son Code pour la transparence des
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finances publiques : definition claire, transparence des procedures, acces du public
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a l’information et garanties d’integrite ; ces principes sont developpes dans le manuel
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pour la transparence des partenariats en insistant sur la transparence des relations
financieres, la bonne comptabilisation de l’impact budgetaire et en preconisant une
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grande vigilance quand il s’agit d’exploiter les ressources naturelles.
ț Mais aussi l’INTOSAI ; l’Organisation internationale des institutions superieu´
res de controle des finances publiques a elabore des directives sur les meilleures
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pratiques pour le contro des financements public/prive et des concessions (datant
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du debut des annees 2000) : meme si le terme de transparence n’est pas explicitement
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evoque, il est tres souvent fait allusion au respect des procedures de passation des
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marches ; l’ONU ou la Banque mondiale se sont egalement penches sur la question.
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On en retrouve d’ailleurs l’inspiration en droit interne dans la Charte des services
publics locaux signee le 16 janvier 2002 sous l’egide de l’Institut de la gestion deleguee
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et qui vise a ameliorer la transparence et la pertinence des choix effectues au plan
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local en matiere de partenariats financiers, notamment.
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B – Au plan juridique, ces partenariats se structurent autour
de deux poles d’importance inegale et tres differents
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1. Les Partenariats secteur public-secteur prive contractuels (PPP)
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Ce sont les plus importants et ils se fondent sur des liens exclusivement contractuels.
11. CJCE, 26 juill. 2003, Altmark.
12. En l’espece, celui des hauts responsables du budget.
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