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TRANSPARENCE DES PARTENARIATS FINANCIERS

aussi social, il faut avoir une vision d’ensemble car aucune formule n’est parfaite
en soi et enfin le transfert des risques permet de diminuer les cou futurs.
ˆts

B – La transparence dans le choix des partenaires potentiels gra
ˆce
a un acces au partenariat libre et egal pour tous
`
`
´
1. L’application a tous les PPP contractuels d’un principe general
`
´ ´
de transparence, module malgre tout selon la nature precise
´
´
´
du partenariat
C’est un element essentiel qui doit concerner si ce n’est tous les contrats publics
´´
du moins ceux « par lesquels l’administration engage un partenaire dans une activite
´
economique »29 : sont donc concernes les partenariats financiers a caractere contrac´
´
`
`
tuel, au nom de l’emergence d’un droit de la commande publique, plus vaste qu’un
´
simple droit des seuls marches publics, emergence initiee par le droit communautaire.
´
´
´
a) Une origine principalement communautaire de ces regles
`
Elles sont essentiellement d’origine communautaire, puisqu’il s’agit outre du
contenu des deux directives specifiques applicables aux marches publics, de principes
´
´
generaux degages par la jurisprudence a partir des traites : a savoir la transparence,
´ ´
´ ´
`
´ `
l’impartialite et la non-discrimination30.
´
Ces notions, et notamment celle de transparence, ont ete reprises ou accompagnees
´ ´
´
en droit interne par le Conseil constitutionnel31 qui y voit des « exigences constitutionnelles », qui ne sont pas encore des « principes constitutionnels », exigences
posees par l’article 6 de la Declaration des droits de l’homme et du citoyen (egalite
´
´
´
´
devant la loi) dont il deduit un principe d’egal acces a la commande publique qui
´
´
` `
figure d’ailleurs dans l’article 1-II du Code des marches publics.
´
b) Un champ tres vaste d’application de ces regles
`
`
Ces regles concernent avant tout l’attribution des marches publics (ce n’est donc
`
´
que de facon exceptionnelle que peut se derouler le dialogue competitif) et l’OCDE
¸
´
´
rappelle ainsi « les autorites devraient veiller a ce qu’il y ait suffisamment de concur´
`
rence sur le marche en ayant recours a des appels a la concurrence ».
´
`
`
¨
29. C. MAUGUE, « La portee de l’obligation de transparence dans les contrats publics », in
´
Melanges F. Moderne, 2004.
´
30. CJCE, 7 dec. 2000, Telaustria : une procedure de publicite adequate au niveau communautaire :
´
´
´ ´
cela implique « en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degre de publicite adequat permettant
´
´ ´
une ouverture du marche des services a la concurrence ainsi que le contro de l’impartialite des
`
ˆle
´
´
procedures d’adjudication ».
´
31. Cons. const., 26 juin 2003, no 2003-473.



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