122 TRANSPARENCE DES PARTENARIATS FINANCIERS Ces mesures de transparence necessaire font l’objet d’appreciations concretes, en ´ ´ ` verifiant au cas par cas que cela ne va pas au-dela de ce qui est necessaire par exemple ´ ` ´ pour apprecier les capacites professionnelles des soumissionnaires ; en adoptant un ´ ´ processus de selection connu de tous les candidats et stable tout au long de la ´ procedure ; en ne contournant pas les exigences de publicite ou de mise en concur´ ´ rence, par une duree de contrat qui soit trop importante ou en encadrant le recours ´ a des avenants ; de meme une grande attention est portee a toute mesure qui pourrait ` ˆ ´ ` etre discriminatoire (par exemple la nationalite) pour faire en sorte que la personne ˆ ´ ´ choisie ne soit pas uniquement ressortissante de l’Etat et que le choix ne soit pas guide par des considerations autres qu’economiques. ´ ´ ´ 2. Une situation beaucoup plus incertaine pour les PPP institutionnels L’etat du droit n’est pas aussi determine car la notion de PPPi est peu « transpa´ ´ ´ rente » et correspond a une categorie juridique non exactement determinee. S’agissant ` ´ ´ ´ des modalites de constitution des PPP institutionnels en raison de leur apparition ´ recente dans le paysage juridique francais et donc de leur relatif flou juridique, on ¸ ´ constate des difficultes dans l’articulation de leur mode de fonctionnement avec le ´ droit des marches publics ou des concessions car lesdits PPPi ont souvent vocation ´ a les gerer. ` ´ En tout etat de cause, il importe de respecter les principes generaux de transparence ´ ´ ´ et/ou les dispositions ad hoc des directives sur les marches lors de leur creation. ´ ´ La difficulte provient de l’ordre dans lequel les operations doivent etre effectuees : ´ ´ ˆ ´ pour la CJCE il faut en meme temps attribuer le marche ou la concession et creer ˆ ´ ´ ´ la structure tandis que le Conseil d’Etat privilegie la solution consistant a attribuer ´ ` le contrat puis a l’attribuer a la societe creee. ` ` ´ ´ ´´ Il semble en effet avoir, en revanche, une liberte totale dans le choix du partenaire ´ notamment pour la Commission europeenne, par exemple dans le cas d’une prise ´ de controle d’une entreprise publique existante par le secteur prive, suite a la ˆ ´ ` modification de l’actionnariat de l’entite publique. ´ C – La transparence pour les utilisateurs gra a un suivi ˆce ` de l’execution du partenariat (depuis sa construction jusqu’a ´ ` son exploitation) 1. Une phase importante relevant du droit national Cette phase est importante car elle comporte des enjeux financiers d’autant plus importants qu’elle peut etre de longue duree, etre geree par d’autres autorites ˆ ´ ˆ ´ ´ ´ politiques que celles qui ont passe le marche et source de derapages si le suivi est ´ ´ ´ insuffisant.