CHARLES WALINE 125 D – La transparence pour les contribuables publics : la determination du cout budgetaire complet du partenariat ´ ˆ ´ 1. Un enjeu majeur d’une grande actualite ´ L’une des raisons evoquees au developpement des PPP tient a leur possibilite ´ ´ ´ ` ´ « d’optimiser la depense publique » (OCDE 2012), avantage particulierement appre´ ` ´ ciable en periode de crise et donc de rarete de la ressource publique. ´ ´ Il faut donc porter une attention toute particuliere afin qu’il n’y ait ni gaspillage ` d’argent public, ni mauvaise allocation de fonds prives : la transparence desdits ´ partenariats est alors un element essentiel pour arriver a « un usage judicieux des ´´ ` fonds publics » et « trouver un equilibre entre les risques supportes par le secteur ´ ´ prive et ceux qui restent a la charge du secteur public ». ´ ` C’est ce que soulignent les recommandations de l’OCDE en 2012 : « le projet devrait etre traite de facon transparente dans le cadre de la procedure budgetaire. ¸ ˆ ´ ´ ´ La documentation budgetaire devrait reveler l’ensemble des cou et des passifs ´ ´ ´ ˆts eventuels. Il conviendrait de veiller tout particulierement a ce que la transparence ´ ` ` budgetaire des PPP soit assuree dans l’ensemble du secteur public ». ´ ´ La Commission europeenne dans son Livre vert (no 5) rappelle ainsi que « le ´ recours aux PPP ne saurait toutefois etre presente comme une solution miracle ˆ ´ ´ pour le secteur public faisant face aux contraintes budgetaires ». ´ 2. Des regles de comptabilisation definies au niveau communautaire ` ´ mais a harmoniser avec les regles comptables et nationales ` ` Eurostat, le 11 fevrier 2004, a pris une decision relative au traitement dans les ´ ´ comptes publics de ces PPP et notamment de leur impact sur le deficit et la dette : ´ il estime qu’ils sont des actifs non publics et n’ont donc pas a figurer dans le bilan ` si le partenaire supporte non seulement le risque de construction mais egalement ´ l’un des deux risques suivants : le risque de disponibilite et le risque lie a la demande. ´ ´` Or le traitement par les normes internationales est lacunaire tandis que la reglemen´ tation budgetaire nationale n’est pas toujours en phase et que l’on oscille entre une ´ option deconsolidante, visant a ne prendre en consideration que les loyers payes ´ ` ´ ´ « au fil de l’eau » et une option consolidante, les integrant des leur realisation comme ´ ` ´ depense mais aussi au passif. Si le resultat final est arithmetiquement identique, les ´ ´ ´ implications sont differentes en termes de comptabilisation annuelle des depenses ´ ´ ` ´ ainsi que dans ses effets sur le deficit et partant sur la dette. A l’evidence, des ´ marges de progression existent pour arriver a transcrire au plan budgetaire ces ` ´ partenariats de facon claire, fidele et transparente. ¸ `