Hors collection - La transparence des finances publiques : vers un nouveau modèle - 155

PATRICK DE GUERRE

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de gouvernance, non seulement dans l’examen des comptes, mais aussi dans la
cartographie des risques et le contro interne (ex. statuts de La Poste SA en 2010) ;
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– elles se sont deployees dans la sphere sociale (cf. Code de la securite sociale,
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art. D. 122-7, decret 2007) : « le directeur et l’agent comptable concoivent et mettent
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en place, en commun, un dispositif de contro interne respectant les preconisations
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de l’organisme national » (dans le cadre d’un referentiel de validation des comptes)
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« permettant de maîtriser les risques, notamment financiers, directs et indirects,
inherents aux missions confiees aux organismes de securite sociale » ;
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– et etendues au secteur non marchand : instructions donnees aux operateurs de
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l’Etat depuis 2010 d’impliquer leurs instances de gouvernance, formalisees par une
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circulaire du ministre du Budget (DGFiP) du 1er juin 2011 relative a la mise en
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œuvre de la demarche de controle interne comptable et financier (CICF), fondee
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sur des referentiels par cycle comptable mis au point par la DGFiP en liaison avec
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les ministeres concernes : celle-ci demande a tous les operateurs de presenter au
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conseil d’administration une cartographie des risques du CICF et un plan annuel
de maîtrise des risques, et propose une methodologie, des outils, une offre de services
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de la DGFiP. L’objectif est de poursuivre le deploiement du controle interne, en
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associant tous les acteurs de la fonction comptable et financiere, y compris les
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ordonnateurs.
ț Le projet de decret sur la gestion budgetaire et comptable publique (GBCP),
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dont le titre III qui vise les organismes relevant de la categorie des administrations
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publiques prevoit une section « controle interne » :
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– article 215 : mise en place dans chaque organisme d’un dispositif de contro
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interne budgetaire, qui a pour objet de maîtriser les risques afferents a la qualite
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de la comptabilite budgetaire, et de contro interne comptable qui a pour objet
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de maîtriser les risques afferents a la qualite des comptes ; le ministre du budget
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en definit les cadres de reference interministeriels ;
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– article 216 : mise en place d’un audit interne budgetaire et comptable, dont
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l’objet est de porter une appreciation sur la maîtrise des operations budgetaires et
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comptables et la qualite du contro interne budgetaire et comptable ; l’organe
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deliberant arrete un programme d’audit ; les missions d’audit sont realisees par
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l’audit interne et/ou des auditeurs relevant du ministre du Budget.
Ces evolutions s’inscrivent plus largement dans la demarche d’amelioration de
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la gestion publique requise par la reforme de la LOLF pour l’Etat et ses filiales
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et prolongee par la revision generale des politiques publiques dans sa dimension
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relative a la gestion des administrations de l’Etat et des etablissements publics. Les
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audits des operateurs qui ont ete diligentes dans ce cadre ont tous integre l’examen
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des differents aspects de la maîtrise des risques (pilotage et gouvernance, efficience
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des principaux processus, cycles financiers et comptables, SI, achats, ressources
humaines, immobilier...).
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