Hors collection - La transparence des finances publiques : vers un nouveau modèle - 156

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TRANSPARENCE ET CONTROLE INTERNE BUDGETAIRE

II – LES OBSERVATIONS DU CGEFi
Le CGEFi adresse annuellement a la Cour des comptes, dans le cadre de la
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certification des comptes de l’Etat, une note sur la qualite comptable et financiere
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des organismes controles ou audites, qui est la resultante des observations formulees
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par les contro
ˆleurs, dans le cadre de leurs diligences aupres des organismes, ainsi que
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de celles des auditeurs, lors de la realisation de leur programme d’audits comptables et
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financiers. Plus qu’une appreciation sur la validite des comptes de ces organismes,
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cette note apporte des elements d’appreciation sur la qualite des procedures et du
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dispositif de contro interne comptable et financier des organismes, ainsi que sur
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les leviers de progres ou plans d’action engages en matiere de qualite comptable
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et financiere.
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La methodologie : un questionnaire sur les points d’attention du deploiement du
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CICF (cf. annexe), en vue de permettre au contro
ˆleur ou a l’auditeur de porter une
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appreciation sur l’effectivite et la qualite des dispositifs de contro interne. Un
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questionnement de ce type fait l’objet en 2012 d’une prescription par circulaire a
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destination de 130 organismes a enjeux.
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Quelques enseignements de l’exercice 2011 : une extreme diversite des situations
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des organismes au regard de la maîtrise des risques comptables et financiers (MRCF).
Les conditions de progres de cette demarche :
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– interesser, parmi des operateurs publics tres differents, aussi bien des entites
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familieres d’une approche des risques metiers (industrie, sante) mais peu, en tant
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que tels, des risques lies a la gestion economique et financiere, que des entites « non
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marchandes » peu familieres de toute approche par les risques ;
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– impliquer les ordonnateurs, afin de couvrir les processus dans leur entier, et
non seulement les agences comptables ou la demarche du contro interne comptable
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est en general un acquis : examen par les directions generales, voire les comites de
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direction, des plans annuels de controle interne ; examen de certains points critiques
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pour la qualite comptable (provisions, engagements hors bilan) ;
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– impliquer les conseils d’administration, sans doute encore formellement pour
nombre d’entites non marchandes : mais l’experience des entreprises publiques
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marchandes dotees de comites des comptes ou d’audit, qui procedent a un examen
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periodique des plans de contro interne et des plans d’audit qui y sont correles,
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en montrent l’interet et doivent etre institues au moins dans les organismes publics
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significatifs ;
– etendre progressivement la certification des comptes des etablissements publics
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a enjeux par des commissaires aux comptes prives. Le nombre d’operateurs certifies
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est passe de 32 en 2006, a 137 en 2011 et 160 en 2012.
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Les difficultes recensees :
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– l’organisation des entites : organigrammes fonctionnels et controles de supervi´
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sion (clarification des taches, separation des fonctions sensibles, habilitations...), piloˆ
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tage des reseaux, restructurations, dimension (probleme de la multiplication de petits
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operateurs publics) ;
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