Hors collection - La transparence des finances publiques : vers un nouveau modèle - 162

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154 LE CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE : QUEL DEVENIR ?

C’est ce a quoi nous allons essayer d’apporter quelques elements de reponse, en
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rappelant les atouts et les fragilites d’un tel systeme, les determinants qui president
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a sa refondation et les pistes de progres de son evolution vers plus de visibilite et
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de transparence.

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I – ATOUTS ET FRAGILITES DU DISPOSITIF EN VIGUEUR
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DU CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE

Le controle budgetaire et comptable doit au moins se voir reconnaître d’avoir
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pu organiser, reguler, encadrer et discipliner selon la vocation pour laquelle il a ete
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cree, la vie financiere de l’Etat depuis l’independance, avec des atouts indeniables
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lies notamment aux points suivants :
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1. Les centres de contro budgetaire et comptable disposent d’abord d’une
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independance qui constitue le gage de la transparence de leur intervention, que ni
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l’autorite de gestion ni leur hierarchie ne peut inflechir, en raison de leur responsabilite
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personnelle et pecuniaire vis-a-vis du juge financier.
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2. Le dispositif de controle budgetaire et comptable est en outre fonde sur un effet
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preventif appreciable intervenant avant l’engagement de la responsabilite juridique des
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gestionnaires vis-a-vis des tiers, dont il garantit par la meme occasion les droits vis`
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a-vis de l’administration.
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3. C’est de plus un dispositif qui repose sur un effet dissuasif lie a la permanence
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des contro incitant les services en charge de l’execution des operations financieres
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a demeurer vigilants en permanence quant a la regularite des operations et a leur
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conformite aux autorisations budgetaires.
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4. C’est egalement un systeme qui presente une profonde unite fonctionnelle
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reunissant l’ensemble des acteurs autour d’un objectif commun materialise par la
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veille sur la regularite des operations et leur conformite aux autorisations budgetaires.
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5. C’est un systeme qui met en evidence un regime de responsabilite personnelle
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et pecuniaire representant un potentiel de crainte et de pression psychologique eleve
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pour les acteurs.
6. C’est un dispositif qui a contribue de maniere significative a la formation et
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a la professionnalisation de l’action des services gestionnaires et qui a indeniablement
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remedie a l’absence de systeme de contro et d’audit interne au niveau de ces
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services.
7. C’est un systeme qui joue un ro majeur dans le suivi et le reporting regulier
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de l’execution budgetaire et comptable et constitue, a ce titre, la source exclusive
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et incontournable d’information financiere et comptable pour les autorites publiques.
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8. C’est un dispositif de contro entierement deconcentre, avec une forte connotaˆle
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tion de proximite pour les gestionnaires, dont les fonctions sont assurees par un large
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reseau de contro
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ˆleurs budgetaires et comptables au niveau national et a l’etranger.
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