Hors collection - La transparence des finances publiques : vers un nouveau modèle - 39

JEAN GICQUEL

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financement des partis et formations politiques : une aide publique leur est desormais
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versee en contrepartie de la publication de leurs comptes (art. 11-7 Constitution)5.
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ț La deontologie parlementaire s’inscrit, dans cette perspective. Le code adopte
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par le bureau de l’Assemblee nationale, le 6 avril 2011 l’atteste : les deputes doivent
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rendre compte de leurs decisions et de leurs actions aux citoyens qu’ils representent.
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A cette fin, les deputes doivent agir de maniere transparente dans l’exercice de leur
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mandat (art. 4).
En echo, les membres du gouvernement Ayrault ont signe, lors du premier
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conseil des ministres, le 16 mai 2012, de maniere inedite, autant que spectaculaire,
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une charte de deontologie qui enonce le principe de concertation et de transparence :
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le gouvernement a un devoir de transparence.
Mais, pour pertinents qu’ils soient, ces precedents ne peuvent occulter le fait,
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qu’a ce jour, la Constitution de 1958 n’a pas franchi le pas. Elle se refere, en effet,
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a la notion voisine de sincerite : les comptes des administrations publiques doivent
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etre reguliers et sinceres (art. 47-2, al. 2, Constitution, redaction de la loi constitution´
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nelle du 23 juillet 2008), ou a la notion parallele d’equilibre : les lois de programmation
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s’inscrivent dans l’objectif d’equilibre des comptes des administrations publiques
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(art. 34, al. 2, Constitution).
Sincerite, equilibre : ces termes constitutionnels s’etendent naturellement au droit
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budgetaire, sans repudier, pour autant, la notion de transparence.
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B – La reference implicite de la transparence en droit budgetaire
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Tel un systeme de reference, cette notion occupe cependant une position singuliere.
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Car si le terme n’y est pas consacre expressis verbis, la chose existe, a la maniere
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d’une notion generique. Une approche tout a la fois substantielle et formelle permet
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d’en prendre la mesure.
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ț A l’aide du critere materiel, la transparence s’avere le revelateur, mieux le
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denominateur commun des principes constitutionnels a l’origine du droit des finances
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publiques. Pour memoire, en se reportant a l’ouvrage de reference de Michel Bouvier
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et de Marie-Christine Esclassan, ceux-ci poses en 1789 ont ete integres dans le droit
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positif, en 1946. Ils s’enoncent respectivement comme suit : principe d’egalite devant
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la loi (art. 6, Declaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) et sa
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composante, l’egalite devant les charges publiques (art. 13, Declaration) ; principe
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du consentement a l’impo et a ses caracteristiques (quotite, assiette, recouvrement,
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duree) (art. 14, Declaration) et principe de responsabilite : la societe a le droit de
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demander compte a tout agent public de son administration (art. 15, Declaration).
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5. J. GICQUEL et J.-E. GICQUEL, Droit constitutionnel et institutions politiques, Domat, 26e ed.,
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2012, no 1266.
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