Hors collection - La transparence des finances publiques : vers un nouveau modèle - 40

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TRANSPARENCE DES BUDGETS PUBLICS

ț Quant au critere formel, il verifie l’idee selon laquelle la transparence vit au
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rythme de la democratie pluraliste ou, si l’on prefere, du mandat qui unit les citoyens
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a leurs representants. A cet egard, le debat parlementaire represente le moment
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privilegie, voire unique, ou les affaires de la societe sont debattues publiquement
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et contradictoirement, a la maniere du proces judiciaire. En un mot, le Parlement
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est le lieu des debats regles (P. Bourdieu). Qu’il suffise de solliciter, a titre demonstratif,
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la Declaration de 1789 et le Conseil constitutionnel, garant du bon deroulement
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de la procedure legislative. L’article 16 de la Declaration, a l’origine de la plus belle
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definition du droit constitutionnel, pose le principe de la separation des pouvoirs.
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La jurisprudence constitutionnelle s’avere d’une particuliere richesse : principe de
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la clarte et de la sincerite du debat parlementaire6 ; principe du strict respect et de
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l’ordre du jour7 ; qualite d’accessibilite et d’intelligibilite de la loi8 et qualite de
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sincerite de la loi9.
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Il resulte de ce qui precede que la transparence est accordee a la lisibilite du
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processus budgetaire, au point de s’identifier au droit des prelevements obligatoires,
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dont le mimetisme entre les finances publiques et les finances sociales est patent
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(art. 47 et 47-1, Constitution). Par suite, la transparence protege le citoyen de
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l’arbitraire, au terme d’un debat extremement codifie. A dire vrai, la forme n’est´
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elle pas la sœur jumelle de la liberte, selon le celebre axiome d’Ihering ?
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II – LA TRANSPARENCE : UN CONCEPT PROTECTEUR
DES CITOYENS CONTRIBUABLES

S’il fallait douter un seul instant de cette assertion, il suffirait de songer au votesanction ou a la revocation des gouvernants, exprimee par les electeurs europeens,
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confrontes a la crise economique et financiere depuis 2008, a l’exemple de l’alternance
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francaise du 6 mai dernier. La democratie directe se manifeste par ailleurs par la
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vigilance des reseaux sociaux, a l’origine, on le sait, du printemps arabe en Tunisie
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en 2011.
La democratie representative n’est pas en reste. Au nom des citoyens, le Parlement
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contro l’action du gouvernement (art. 24, Constitution), a l’unisson de l’opinion
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publique et de l’exercice des droits et libertes de ses membres. Rien n’est plus
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significatif, de ce point de vue, que la force attachee a la liberte d’expression, l’ancre
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unique par laquelle tiennent les libertes (Stendhal) ; autrement dit, le soubassement
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de la democratie ; une democratie regulee par les juges, selon la logique de l’Etat
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6.
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et J.

Cons. const., 13 oct. 2005, Reglement de l’Assemblee nationale, Rec., p. 144.
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Cons. const., 9 aout 2012, Loi de finances rectificatives pour 2012, Pouvoirs, no 144.
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Cons. const., 16 dec. 1999, Codification, Rec., p. 136.
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Cons. const., 21 juin 1993, Loi de finances rectificatives pour 1993, Rec., p. 146 ; V. P. AVRIL
GICQUEL, Droit parlementaire, Domat, 4e ed., 2010, no 236.
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