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STEPHANE THEBAULT

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A – Les organismes de controle
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Creee en 19796 et consacree par le legislateur en 1994, la Commission des comptes
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de la Securite sociale a pour mission d’analyser les comptes des regimes de securite
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sociale. En outre, elle prend connaissance des comptes des regimes complementaires
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de retraite rendus obligatoires par la loi ainsi que d’un bilan relatif aux relations
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financieres entretenues par le regime general de la securite sociale avec l’Etat et tous
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´ ´
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´
autres institutions et organismes. Presidee par le ministre charge de la Securite sociale,
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´
´
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elle comprend quatre membres deputes et quatre senateurs, un membre du Conseil
´ ´
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economique et social, un magistrat de la Cour des comptes, des representants des
´
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organisations professionnelles et des organismes de securite sociale ainsi que des
´
´
representants des professions de sante et des personnalites qualifiees.
´
´
´
´
Mission d’evaluation et de contro des lois de financement la securite sociale a
´
ˆle
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´
`
l’Assemblee nationale et Mission d’evaluation et de controle de la securite sociale
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au Senat, l’instauration d’un MECSS a ete ouverte par la loi du 13 aou 2004 relative
´
´ ´
ˆt
a l’assurance maladie. Cette disposition a ete codifiee a l’article LO 111-10 du Code
`
´ ´
´ `
de la securite sociale par la loi organique du 2 aout 2005 qui renforce, en ce point
´
´
ˆ
`
notamment, le contro du Parlement sur la securite sociale et ses comptes. A
ˆle
´
´
l’Assemblee, la MECSS a ete instauree au sein de la Commission des affaires
´
´ ´
´
culturelles, familiales et sociales et, au Senat, au sein de la Commission des affaires
´
sociales. Beneficiant depuis 2008 de l’assistance de la Cour des comptes, la MECSS
´ ´
a pour mission de suivre et controler l’application des lois de financement et peut
ˆ
proceder a l’evaluation de toute question touchant aux finances de la securite sociale.
´
` ´
´
´
On soulignera qu’a l’Assemblee, ladite Commission a souhaite que la MECSS
`
´
´
« travaille dans la plus grande transparence (et) qu’elle donne une visibilite maximum
´
a ses travaux »7. Aussi, les auditions sont generalement publiques et donnent lieu
`
´ ´
a un compte-rendu.
`

B – La certification des comptes
La loi organique du 2 aou 2005 relative aux lois de financement de la securite
ˆt
´
´
sociale a introduit une certification des comptes du regime general a partir de 2006.
´
´ ´ `
S’inscrivant dans cette voie, le legislateur a, dans la loi de financement de la securite
´
´
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sociale pour 2006, confie a des commissaires aux comptes une certification des
´ `
comptes des regimes speciaux a partir de 2008.
´
´
`
La certification des comptes sociaux a pour objectif principal la maîtrise des
risques comptables et financiers. Dans le cadre de sa mission de certification, la
Cour apprecie en premier lieu la capacite du contro interne a prevenir le risque
´
´
ˆle
` ´
d’anomalies significatives dans les comptes dans le contexte d’une tres grande volume`
´
trie d’operations (erreurs d’attribution ou de calcul de prestations). Elle apprecie
´
´
6. D. no 79-237, 22 mars 1979, op. cit.
7. http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/mecss/mecss—presentation.asp


http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/mecss/mecss—presentation.asp

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