Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - L'autonomie financière des collectivités territoriales en droit français -1 - 184

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L’AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN DROIT FRANÇAIS

B. LE LIEN ENTRE LIBRE ADMINISTRATION ET AUTONOMIE FISCALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, UNE JURISPRUDENCE HÉSITANTE 290. Les imprécisions de la Constitution quant à l’étendue du principe de libre administration et son lien avec l’autonomie fiscale des collectivités territoriales génèrent inévitablement une jurisprudence constitutionnelle abondante. Pour autant, les incertitudes laissées par la Constitution ne sont pas toujours éclairées par le Conseil constitutionnel. Néanmoins, ce dernier ne peut pas dépasser son rôle et se substituer au législateur. La liberté d’agir peut difficilement ne pas s’accompagner de moyens pour agir. La liberté d’agir des collectivités territoriales doit induire une certaine liberté financière. Toute la difficulté est donc de déterminer l’étendue de la liberté financière comprise dans le principe de libre administration. Si le principe de libre administration implique une autonomie financière, doit-elle se définir comme une autonomie fiscale ou une autonomie de décision de gestion73 ? Dès lors, si les décisions constitutionnelles en matière de dépenses locales semblent permettre une certaine autonomie de gestion reposant sur un pouvoir budgétaire (1), en matière de recettes locales, elles révèlent l’absence d’une véritable autonomie fiscale des collectivités territoriales (2). 1. Des décisions constitutionnelles en matière de dépenses reconnaissant un pouvoir budgétaire aux collectivités territoriales 291. Les collectivités territoriales doivent pouvoir voter librement leur budget. Dès 1871 et 1884 ce pouvoir budgétaire est accordé, par le législateur, respectivement aux départements et aux communes74. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel semble soutenir l’idée d’un lien entre la libre administration et le pouvoir budgétaire en mentionnant dans une décision du 6 mars 1998 que « la procédure instituée (…) en prévoyant des modalités dérogatoires d’adoption du budget régional, lorsque celui-ci n’a pu être adopté dans les conditions de droit commun, a pour objet d’assurer le respect du principe de continuité des services publics, tout en évitant le dessaisissement des organes délibérants de la région au profit du représentant de l’État ; que, loin de porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, elle tend au contraire à le rendre plus effectif »75. 292. Pour autant, le principe de libre administration ne doit pas aller à l’encontre des autres principes constitutionnels comme le principe d’égalité76. Cette
73. M. Bouvier, op. cit., p. 26. 74. Loi organique sur les Conseils généraux, n° 82 adoptée les 28 juin, 25 juillet et 10 août 1871 et loi municipale du 5 avril 1884, Texte officiel, Giard Librairie Éditeurs, 1891, Paris. 75. Conseil constitutionnel, décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998, Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux, cons. 12. 76. Conseil constitutionnel, décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994, Loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privé par les collectivités territoriales, cons. 27 : « …si le principe de libre administration des collectivités locales a valeur constitutionnelle, les dispositions que le législateur édicte ne sauraient conduire à ce que les conditions essentielles d’application d’une loi relative à l’exercice de la liberté de l’enseignement dépendent de décisions des collectivités territoriales et, ainsi, puissent ne pas être les mêmes sur l’ensemble du territoire ; que les aides allouées doivent, pour être conformes aux principes d’égalité et de liberté, obéir à des critères objectifs ; qu’il incombe au législateur, en vertu de l’article 34 de la Constitution, de définir les conditions de mise en œuvre de ces dispositions et principes à valeur constitutionnelle ». Voir L. Philip, « Liberté et spécificité

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