Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - L'autonomie financière des collectivités territoriales en droit français -1 - 248

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L’AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN DROIT FRANÇAIS

comptes administratifs ou les garanties d’emprunt octroyées, et s’il n’est officiellement pas influencé par les agences de notation, dans bien des cas, les deux évaluations du risque se rejoignent.  De surcroît, un lien existe entre l’assureur et l’agence de notation dans la mesure où le risque pris par le premier va être noté par la seconde. La vigilance des assureurs est d’autant plus forte qu’ils s’engagent sur toute la durée de l’emprunt, alors que l’agence de notation peut formuler de nouvelles opinions à tout moment. 370. Mais, sachant que la garantie financière s’adresse surtout aux grandes collectivités territoriales et que le prêt entre collectivités est interdit (sauf dans le cas d’un département avec une commune de son territoire pour le financement d’un projet d’intérêt départemental ou intercommunal), un autre système de garantie d’emprunt des collectivités territoriales – et non pas d’assurance – peut être envisagé. L’encadrement législatif des garanties d’emprunt concerne les emprunts contractés par des personnes privées115. L’article 4-II de la loi du 5 juillet 1972116 et les articles 6 et 49 de la loi du 2 mars 1982117 pour les communes et les départements prévoient la possibilité de garantir un emprunt à la seule condition que le total des annuités d’emprunts garantis et des annuités de la dette n’excèdent pas 70 % des recettes réelles de fonctionnement des communes, 60 % pour les départements et 40 % pour les régions. Toutefois, les décrets du 5 juillet 1983 exonèrent de toute limitation les garanties d’emprunts accordées pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration des logements, réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l’État.  La loi du 5  janvier 1988118, dans ses articles 10 à 12, harmonise et renforce les garanties d’emprunts : le montant des annuités à rembourser ou garanties ne peut dépasser 50 % des recettes de fonctionnement pour les trois échelons locaux, les garanties au profit d’un emprunteur ne peuvent dépasser 10 % du plafond et les garanties pour un emprunt ne peuvent dépasser 50 % du montant de l’emprunt. Mais les lois de 1982 et de 1988 ne prévoient aucune mesure pour les garanties d’emprunts entre collectivités territoriales. Il faudrait proposer une offre différente de celle des établissements financiers. Elle ne pourrait être assimilée à une opération de banque, cela étant interdit par l’article 10 de la loi du 24 janvier 1984119. Ce type de montage finan115. V. A. Doyelle, « Garanties d’emprunts. Les risques financiers des collectivités locales », in Revue française de comptabilité, n° 276, mars 1996, p. 19-40. 116. Loi  n°  72-619 du 5  juillet 1972 portant création et organisation des régions, article  4-II, JORF du 9 juillet 1972, p. 7176. 117. Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, JORF du 3 mars 1982 p. 730, article 6 : « Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé sa garantie à un emprunt ou son cautionnement que si le montant total des annuités d’emprunts déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de l’exercice, majoré du montant net des annuités de la dette communale, n’excède pas un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal » ; article 49 : « Un département ne peut accorder à une personne de droit privé sa garantie à un emprunt ou son cautionnement que si le montant total des annuités d’emprunts déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de l’exercice, majoré du montant net des annuités de la dette départementale, n’excède pas un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget départemental ». 118. Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, JORF du 6 janvier 1988, p. 208 et s. 119. Loi  n°  84-46 du 24  janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, JORF du 25 janvier 1984, p. 390 et suivant, article 10 : « Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il est en outre interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme ».
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