Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - L'autonomie financière des collectivités territoriales en droit français -1 - 310

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L’AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN DROIT FRANÇAIS

selon le nombre d’élèves scolarisés et domiciliés dans la commune, la longueur de la voirie communale et les logements sociaux. 440. Afin de tenir compte des évolutions territoriales marquées par l’intercommunalité, de poursuivre la dynamique de la globalisation et donc de simplifier les mécanismes élaborés en 1985, les lois du 31 décembre 1993109 et du 26 mars 1996110 instituent ensuite une dotation globale de fonctionnement pour les communes et les groupements à fiscalité propre. Elle est composée, d’une part, d’une dotation forfaitaire regroupant les anciennes dotations de 1985 à l’exception de la dotation de solidarité urbaine. D’autre part, elle se compose d’une dotation d’aménagement comprenant une dotation globale de fonctionnement pour les groupements à fiscalité propre111, une dotation de solidarité urbaine et une dotation de solidarité rurale. 441. Puis, afin de tenir compte des évolutions de la fiscalité locale, notamment la disparition de la part salaire de la taxe professionnelle, et afin de poursuivre la logique de la globalisation, les lois de finances initiales de 2004 et 2005112 modifient à nouveau la dotation globale de fonctionnement. Désormais, elle se compose, d’une part, d’une dotation forfaitaire comprenant une dotation de base, une dotation superficiaire, une dotation de compensation liée notamment à la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, un complément de garantie et une dotation parc national et, d’autre part, d’une dotation aménagement comprenant une dotation des groupements de communes, les dotations de péréquation, une dotation nationale de péréquation, qui se substitue au fonds national de péréquation113, une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et une dotation de solidarité rurale.
109. Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts, JORF du 4 janvier 1994, p. 122. 110. Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l’État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales, JORF du 27 mars 1996, p. 4663. 111. Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts, article 9 : « (...) Chaque groupement de commune doté d’une fiscalité propre perçoit par prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la catégorie de groupement à laquelle il appartient  : a) une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des communes regroupées et pondérées le cas échéant par le coefficient d’intégration fiscale du groupement ; b) une dotation de péréquation calculée en fonction du potentiel fiscal du groupement et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d’intégration fiscal du groupement. », JORF du 4 janvier 1994, p. 124. 112. Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, JORF du 31 décembre 2003, p. 22530 ; Loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, JORF du 31 décembre 2004, p. 22 459. 113. Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, article 52, paragraphe 1, dotation nationale de péréquation : « La dotation nationale de péréquation comprend une part principal et une majoration (...) Bénéficient de la part principale de la dotation les communes de métropole qui remplissent les deux conditions suivantes : 1o Le potentiel fiscal est inférieur de 5 % au potentiel fiscal par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique  ; 2o L’effort fiscal est supérieur à l’effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique. Par dérogation aux premier à troisième alinéas, il n’est pas tenu compte de la seconde condition pour les communes dont le taux d’imposition à la taxe professionnelle est égal au plafond prévu (...) Par dérogation aux dispositions précédentes, les communes de 10 000 habitants au moins dont le potentiel fiscal est inférieur du tiers au potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l’effort fiscal est supérieur à 80 % de l’effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique bénéficient de la dotation dans les même conditions (...) Les communes qui remplissent la première condition mais pas
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