Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - L'autonomie financière des collectivités territoriales en droit français -1 - 344

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L’AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN DROIT FRANÇAIS

une réponse à la réalité financière des collectivités territoriales et, plus globalement, à la réalité du système financier public. B. LE TRANSFERT DE PRODUITS D’IMPÔTS D’ÉTAT VERS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 484. Le système fiscal local se caractérise par un renforcement de la territorialisation des assiettes fiscales. Mais il tend également vers une multiplication des transferts de produits d’impôts d’État vers les collectivités territoriales. Le transfert d’un impôt national en impôt local peut se faire sous différentes formes. Il peut tout d’abord s’agir d’un transfert total de l’impôt. Il peut ensuite s’illustrer par la création d’une taxe additionnelle à l’impôt national concerné, les collectivités territoriales disposant alors de marge de manœuvre sur l’assiette et le taux. Enfin, ce transfert d’impôt peut se traduire par un simple transfert, total ou partiel, du produit de l’impôt, les collectivités n’ayant alors aucune marge de manœuvre possible. Si l’idée d’un transfert de produits d’impôts d’État a trouvé une justification dans la nécessité de compenser les transferts de compétences, il convient de préciser qu’elle avait déjà été suggérée dans les années 1960. En effet, lors de la création et de l’extension de la taxe sur la valeur ajoutée, la question du remplacement de l’ancienne taxe locale sur le chiffre d’affaires avait conduit à une réflexion sur une éventuelle affectation d’un pourcentage du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais cette solution apparaissait risquée dans la mesure où la variation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée, eu égard au contexte communautaire, pouvait se traduire par une instabilité et une irrégularité des ressources locales, jugées incompatibles avec l’importance des dépenses locales et l’obligation d’équilibre des budgets locaux. Toutefois, dans un contexte antérieur aux lois de décentralisation, le partage du pouvoir fiscal entre l’État et les collectivités territoriales pouvait être prématuré. D’ailleurs, il faut attendre le deuxième acte de la décentralisation pour engager un débat sur le partage et le transfert d’impôts d’État aux collectivités. 485. Tout d’abord, l’article 59 de la loi de finances pour 2004 prévoit l’attribution aux départements d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers afin de compenser les transferts de compétences en matière de revenu minimum d’insertion et pour la création du revenu minimum d’activité47. Dans le même sens, les articles 52 et 53 de la loi de finances pour 2005 prévoient un transfert partiel aux régions de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers48, calculée depuis 2006 sur les consommations constatées
47. Loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, JORF du 31 décembre 2003, article 59 : « Les ressources attribuées au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 20031200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité sont équivalentes au montant des dépenses exécutées par l’État en 2003 (…). Ces ressources sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des départements, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national (…). », p. 22552. 48. Loi de finances pour 2005, n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, article 52 : « Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d’une
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