Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - L'autonomie financière des collectivités territoriales en droit français -1 - 373

LA RATIONALISATION DU SYSTÈME FINANCIER PUBLIC

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concentrées au niveau des préfectures et allégées en se recentrant sur les actes les plus importants tels que la passation des marchés publics. Le rôle des sous-préfectures est transféré au préfet de région. De nombreuses directions départementales et régionales font également l’objet de fusions pouvant avoir un impact financier sur les collectivités territoriales42. Ce recentrage laisse penser que les collectivités territoriales ne peuvent plus bénéficier de l’aide technique et de la qualité d’expertise apportée par ces anciennes directions, et de ce fait, que leurs charges risquent de s’accroître43. Le Président de l’Association des maires de France précise sur ce point que « la réaction n’est pas la même dans les grosses villes comme Dijon et les villes moyennes, pour lesquelles la RGPP, modifiant les effectifs dans les préfectures et sous-préfectures, a des incidences notables (…) la forte réduction du nombre des fonctionnaires a eu un impact sur l’activité (…). Et dans les zones rurales, l’ingénierie publique, assurée naguère par les directions départementales de l’équipement (DDE) ou de l’agriculture (DDA), a purement et simplement disparu ! Or ces administrations fournissaient une assistance efficace et fiable. Les conséquences sont financières. Certains départements ont créé une agence départementale au service de toutes les communes ; des bureaux d’études intercommunaux ont été mis en place (…) mais avec un coût supplémentaire. L’État allège son dispositif sur le terrain : tant mieux pour les finances publiques d’État ; mais les finances publiques locales supportent un poids nouveau »44. D’autres réflexions sont encore menées et pourraient aboutir à de nouvelles suppressions de services ou à de nouveaux transferts qui pourraient s’avérer très
42. Il s’agit notamment, au niveau départemental, de la création des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture (DDEA), par le regroupement des directions départementales de l’équipement (DDE) et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF). Dans un second temps, la fusion de la DDEA et des services « environnement » des préfectures aboutira à la création de la direction départementale des territoires. Toutefois, il convient de préciser que si ces rapprochements interviennent sous l’impulsion de la révision générale des politiques publiques, il a été rappelé qu’ils ne font que répondre à une mise aux normes européennes exigée antérieurement et qui interdit que des services financés par les pouvoirs publics interviennent dans le domaine des activités commerciales, sauf dans des cas restrictifs. Ainsi, les petites collectivités ne disposant pas de ressources suffisantes devraient recevoir un soutien en matière d’urbanisme tandis que les autres devront s’adresser au secteur privé ( V. Lettre Bercy-Colloc n° 55, Y. Colcombet, « Réforme de l’État, Les services déconcentrés préparent la grande étape du 1er janvier 2010 », 31 août 2009, http://www.colloc.bercy. gouv.fr/newsletter/lettreinfo55.html.) Dans le même sens, la direction départementale de la protection des populations est créée et constituée notamment à partir des directions départementales des services vétérinaires (DDSV). La direction départementale de la cohésion sociale est composée des directions départementales de la jeunesse et des sports (DDJS), des services des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) ainsi que des fonctions sociales des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et des directions départementales de l’équipement (DDE hébergement d’urgence et fonction sociale du logement) et des services de la préfecture correspondants. Au niveau régional, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) sont créées par la fusion des directions régionales de l’environnement (DIREN), des directions régionales de l’équipement (DRE) et des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE). 43. « Les élus de terrain n’ont pas toujours la formation nécessaire pour appliquer les dispositions réglementaires en matière d’urbanisme – je pense, notamment, aux permis de construire. L’État a-t-il mis les moyens nécessaires ? En outre, je déplore la perte de savoir de la DDE en matière de voirie. Jamais un cabinet privé ne nous apportera la même expertise. », Comptes rendus de la mission commune d’information RGPP du Sénat, M. Bécot, Sénateur des Deux-Sèvres, mercredi 2 mars 2011. 44. Comptes rendus de la mission commune d’information RGPP du Sénat, Audition de J. Pélissard, mercredi 23 mars 2011.

http://www.42.Il http://www.colloc.bercy http://www.gouv.fr/newsletter/lettreinfo55.html

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