Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - La valeur en droit fiscal et douanier - 407

L’APPROXIMATION PAR LA COORDINATION DES PARTIES

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intellectuelle du public177. L’œuvre même n’est pas susceptible d’être appropriée, et ce droit patrimonial ne porte que sur ses fruits. Tout se passe donc comme si le droit d’auteur portait non sur un être, une res ou un objet, mais sur un usage, en l’occurrence la copie de l’œuvre et la vente de ces copies178. 1323. Ce que nous voulons mettre en relief est le fait que le bien, pour être évaluable, doit être disponible. Il doit faire l’objet d’une cession – concession de droits. C’est également le trait qui lui donne le statut de bien immobilisé. D’après la jurisprudence, un bien immatériel va être considéré comme un actif immobilisé s’il est « susceptible de faire l’objet d’une cession »179. Disposer, comme reconnaît Blanluet c’est d’abord transmettre180 : « la disposition d’un actif peut se traduire par son transfert d’un patrimoine fiscal à un autre patrimoine fiscal ». Pour conclure, la possibilité de transférer les droits de jouissance de l’exploitation d’un bien est une des conditions déterminantes à l’évaluation des biens immatériels.

§ 2. LES CONDITIONS DÉTERMINANTES DE LA VALEUR
1324. Un bien est par essence un producteur de richesse. La valeur de ce bien va alors être liée directement aux revenus retirés de son exploitation ou de sa possession. La détermination de la valeur d’un bien peut être faite par sa valeur d’utilité qui « représentera approximativement la somme actualisée des revenus que le bien concerné peut directement ou indirectement engendrer sur l’ensemble de sa durée de vie économique »181. Mais ce bien nécessite la touche personnelle de son propriétaire. Il nécessite d’être bien entretenu, ou bien gardé. Si le propriétaire d’un château ne répare pas les fuites dues à des siècles d’existence, alors ce château a de grandes chances de tomber en ruine. Et il aura sans aucun doute moins de valeur que s’il avait été bien conservé. Si le bien est correctement conservé, le propriétaire peut le louer, réaliser des fêtes, ouvrir au public, en clair profiter des fructus de son bien. De même pour le propriétaire d’une entreprise. Le propriétaire du bien se trouve dans une position centrale pour l’évaluation. D’ailleurs, l’administration française reconnaît que pour les petites et moyennes entreprises, le décès de la personne qui les dirige est susceptible d’affecter la bonne marche de l’entreprise ainsi que ses perspectives de développement182. De même, une entreprise qui dégage des bénéfices peut vite devenir déficitaire lorsqu’elle est gérée par un propriétaire malveillant, ou sans aucune expérience dans le management. Dans ce sens, la valeur va être appréciée en fonction de l’usage que les parties veulent faire d’un bien, son utilité. Il s’agit par conséquent d’une relation de coopération entre le bien et son propriétaire.
177. XAFIAS M., La propriété. Etude de philosophie du droit, op. cit. p. 402. 178. XAFIAS M., La propriété. Etude de philosophie du droit, op. cit., p. 403. 179. CE 21 aout 1996, n° 154488 SA Sife. Toutefois, l’administration va rendre à la cessibilité un caractère facultatif dans le cas notamment des biens créés en interne (Instr. 4 A-13-05, n° 213 du 30 décembre 2005). 180. BLANLUET G., Essai sur la notion de propriété économique en droit privé français. Recherches au confluent du droit fiscal et du droit civil, LGDJ, 1999, p. 51. 181. BLANLUET G., Essai sur la notion de propriété économique en droit privé français. Recherches au confluent du droit fiscal et du droit civil, op. cit., p. 42. 182. Instr. 7-G-2-06, du 6 avril 2006.

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