Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - La valeur en droit fiscal et douanier - 458

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LA VALEUR EN DROIT FISCAL ET DOUANIER

1508. Au Brésil, jusqu’à l’année 2000, l’instruction normative n° 38/97 empêchait l’application de la méthode de la revente (PRL) dans le cas des biens importés destinés à la production d’autres biens149. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 9959 de 2000, il est possible d’appliquer cette méthode, même si des biens sont ajoutés dans la revente. 1509. Pour certains contribuables, cette méthode paraît inadaptée. C’est le cas notamment d’une catégorie de distributeurs150, qui ont des responsabilités très limitées, et assument peu de risques dans leurs activités. En réalité, leurs activités sont limitées à la négociation des contrats, ou moins encore, seulement à la recherche de clients. Ils vont supporter des risques restreints, et il est même possible qu’ils ne possèdent pas de stocks. De plus leurs rémunérations sont déterminées en fonction du chiffre d’affaires auquel ils ont participé. Cette commission servira à payer leurs coûts et dégager une marge par rapport à leurs fonctions. Ces distributeurs ressemblent plus à des courtiers ou des agents commerciaux. Ils réalisent plutôt des prestations de services que des fonctions de véritable distributeur. La méthode de la revente ne nous paraît pas adaptée. Dans ce cas, la méthode des prix de revient majorés doit être la méthode utilisée. 2. La détermination 1510. En matière de prix de transfert, au Brésil, la valeur de départ est celle de la moyenne arithmétique pondérée des valeurs utilisées pour comparer151. En France, l’article 57 du CGI est muet, mais il existe une certaine liberté dans l’utilisation de la moyenne simple ou pondérée des valeurs utilisées pour la comparaison. 1511. Après avoir déterminé la valeur brute, on défalque de cette valeur une marge brute et les frais correspondants, pour aboutir à la valeur de revente nette. Concernant les prix de transfert, la France suit les bases de recommandations de l’OCDE. Cette marge est déterminée en prenant en compte une série d’éléments tels que : l’étendue des fonctions exercées ; les coûts de structure ; l’expérience dans le domaine d’activité ; l’efficacité du management ; le niveau des stocks ; la charge des programmes publicitaires ; la forme du marché (détaillant, grossiste) ; les risques ; les termes contractuels. En aucun cas, il ne s’agit d’une énumération stricte d’éléments. Tout autre élément nécessaire à l’application correcte des prix peut être utilisé. 1512. En revanche, concernant les règles brésiliennes sur le prix de transfert, les éléments à déduire correspondent aux éléments suivants : les réductions réalisées sans conditions ; les impôts et contributions sur la vente ; les commissions et frais de port152. Le législateur a limité l’emploi d’autres bases afin de venir diminuer le prix de la revente. Ce qui a conduit à des litiges entre administration et contribuables au respect de l’inclusion et de l’exclusion de ces valeurs153. Car le législateur, en limitant la base à déduire, conduit à l’établissement de prix arbitraires non conformes à la réalité à laquelle il veut accéder.
149. Malgré l’empêchement, les décisions contre cette limitation ont été proférées par le tribunal administratif : Arrêt n° 101-94.628 de 07 juillet 2004, 1o Cämara do 1 Conselho de Contribuites ; arrêt n° 103-21.859 de 24 févirer 2005, 3o Câmara do 1o Conselho de Contribuintes. 150. Dans ce sens, voir MARICHAL O., op. cit., p. 55. 151. D’après l’article 18, III de la loi n° 9430/1996. 152. Selon l’article 18, II, a, de la loi n° 9340/96. 153. Voir dans ce sens, les décisions n° 8255 de 7 novembre 2005, n° 7876 de 12 septembre 2005, n° 7691 de 11 aout 2005, n° 23 mai 2005 et n° 5788 de la DRJ/SP.

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